Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
Bibliothèque et archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 15, VII </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement du versement transport transmet les données relatives au calcul de la compensation des pertes subies par les autorités organisatrices de la mobilité. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9fbc5474-f5a9-4ca7-bfef-60925b95d200" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, article 2 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , 64-5</span></td> <td>Rétribution de l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée et conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1876 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 , I, B, 2°, b</span></td> <td>Affectation d'une partie du produit de certaines amendes de la police de la circulation aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>45, III </div> <span>Modifie</span> <span>L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</span></td> <td>Modalités relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1259 du 28/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, V, B </div> </td> <td>Date à partir de laquelle une part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de la communication électronique, égale à 140,5 millions d’euros par an, est affectée à France Télévision. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-246 du 2/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 302 bis K du code général des impôts</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation d'un aérodrome (exonération de l'aéroport Bâle Mulhouse au paiement de la taxe de l'aviation civile). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-640 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II, 2° </div> </td> <td>Emprunts et lignes de trésorerie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1799 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, III, 2, code de l'énergie</span></td> <td>Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure (dans la limite de 0,76 tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, III, 4, b, code de l'énergie</span></td> <td>Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : calcul de la production en tonnes par an de produits mentionnés à l’annexe III de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne dans la limite d’un plafond basé sur la production passée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, III, 5, b, code de l'énergie</span></td> <td>Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : consommation d’électricité passée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, VII, code de l'énergie</span></td> <td>Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> </td> <td>Date de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l’État à l’établissement public national Antoine Koenigswarter </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1350 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, II </div> </td> <td>Date de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1351 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, IV </div> </td> <td>Modalités relatives aux transferts des biens appartenant à des établissements relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1351 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 302 M, code général des impôts</span></td> <td>Circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires : données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1584 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 242 bis V, code général des impôts</span></td> <td>Modalités des obligations imposées aux entreprises qui mettent en relation, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-126 du 2/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 200 quater du code général des impôts</span></td> <td>Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-235 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 sexties, code général des impôts</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives au crédit d'impôt cinéma. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1191 du 31/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quindecies III, 1°, a , code général des impôts</span></td> <td>Modalités de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : détermination du montant de la rémunération des dirigeants constituant des frais de personnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quindecies III, 1°, i , code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : dépenses d'hébergement, montant retenu par nuitée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quindecies VI, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : fonctionnement du comité d’experts et conditions de délivrance de l’agrément provisoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 115, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L115-6 et L115-9, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des modalités relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-302 du 14/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1010, I, code général des impôts</span></td> <td>Conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0ca66e1c-816e-4457-afe3-5c012d26de7c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 19 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 121, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 223 quinquies C, code général des impôts, I, 1</span></td> <td>Contenu des déclarations des bénéfices répartis pays par pays , mise à la charge des filiales d'un groupe réalisant notamment un chiffre d'affaire de plus de 750M€ (localisation et activité des entités constituant le groupe). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1288 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 135 ZC, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Désignation et habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, disposant d'un droit d'accès à certains fichier pour les besoins de leur mission. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret du 15 juillet 2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, B, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1600, code général des impôts, III, a</span></td> <td>Montant versé par le fonds de financement aux CCI de région, destiné à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d’industrie de région serait contrainte au titre de l’article L. 711-8 du code de commerce. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-562 du 9/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, B, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1600, code général des impôts, III, b</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un montant de 2 millions d’euros est versé au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière par le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-569 du 10/05/0216 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 711-16, code de commerce, 10°</span></td> <td>Condition de gestion par CCI France du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d’industrie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-569 du 10/05/0216 </td> </tr> <tr><td><div>Article 140, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-3, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Détermination et prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-923 du 5/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article140, III, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination et prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour l'attribution de l'allocation de logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-923 du 5/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 140, III, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination et prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour le calcul de l'allocation de logement des personnes âgées et handicapées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1385 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 144, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L435-1, code de la construction et de l'habitation, III</span></td> <td>Création du fonds national des aides à la pierre (établissement public à caractère administratif - EPA) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-901 du 1/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 146, I </div> </td> <td>Conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale des agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-435 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, I, D </div> </td> <td>Modernisation des parcours : droit à abattement sur des indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-588 du 11/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 57, loi n°84-16</span></td> <td>Fonction publique de l'Etat : Avancement d'échelon : modalités de contingentement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 148, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 78, loi n°84-16</span></td> <td>Fonction publique territoriale : Avancement d'échelon : modalités de contingentement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 148, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 67, loi 86-33</span></td> <td>Fonction publique hospitalière : Avancement d'échelon : modalités de contingentement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 148, IX, A </div> </td> <td>Conditions d'application aux militaires de l'abattement appliqué aux indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1747 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, IX, A </div> </td> <td>Conditions d'application aux militaires de l'abattement appliqué aux indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-492 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2334-7, I code général des collectivités, 3°</span></td> <td>Dotation globale de fonctionnement (DGF) : modalités de calcul de la dotation forfaitaire prenant en compte les charges qui résultent pour les communes centres de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2334-7, III, code général des collectivités</span></td> <td>DGF : modalités de calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 160, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1613-6, III, code général des collectivités</span></td> <td>Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles : conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-423 du 8/04/2016 </td> </tr></tbody></table>