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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 22 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4433-4-5-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les régions d'outre-mer offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4433-4-5-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le Département de Mayotte offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L7153-10, code général des collectivités locales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Guyane offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L7253-10, code général des collectivités locales</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Martinique offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1060 du 10/05/2017 </td> </tr></tbody></table>