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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>article L332-1, code du sport</span></td> <td>Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité des manifestations sportives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1954 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L224-2, code du sport</span></td> <td>Composition, fonctionnement et missions de l'instance nationale du supportérisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-957 du 12/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L224-3, code du sport</span></td> <td>Compétences et conditions de désignation des personnes référentes chargées des relations avec les supporters et conditions de leur formation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-957 du 12/07/2016 </td> </tr></tbody></table>