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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article Ier, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-9, code des transports</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-4-1, code des transports</span></td> <td>Enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens au moyen de caméras individuelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1862 du 23/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-7, code des transports</span></td> <td>Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1495 du 4/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-3, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives à la tenue et la carte professionnelle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1281 du 28/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des fonctions pour lesquelles les décisions de recrutement peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-757 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2241-2-1, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives aux renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu’à l’adresse de leur domicile pouvant être obtenus par les agents de l’exploitant du service de transport </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L512-1-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les communes formant un ensemble d’un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d’entre elles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1616 du 28/11/2016 </td> </tr></tbody></table>