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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L121-8 , code de l’énergie</span></td> <td>Compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" : réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-158 du 18/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 13°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L121-36, code de l’énergie</span></td> <td>Compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" : réductions sur les services liés à la fourniture de gaz accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-158 du 18/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 16° </div> <span>Modifie</span> <span>article L121-41 , code de l’énergie</span></td> <td>Compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » : taux d'intérêt appliqué aux régularisations de charges. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-158 du 18/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23, loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950</span></td> <td>Fonctionnement du compte de commerce “Régie industrielle des établissements pénitentiaires". </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f1b5cef5-946a-416f-97b3-956813ad28cd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure mise en œuvre par arrêté et non par décret </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 885-0 V bis du code général des impôts, I, 1 bis, d</span></td> <td>Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques : seuil et modalités de détermination de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-991 du 20/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article 885-0 V bis du code général des impôts , VII</span></td> <td>Plafond des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1794 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, IV, A, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-30, code monétaire et financier, 1°, c</span></td> <td>PME innovantes : désignation de l'organisme chargé de soutenir l’innovation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Les mesures réglementaires existent déjà: décret n° 2015-1498 du 18/11/2015. </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-154, code monétaire et financier, 1°, c</span></td> <td>Fonds d'investissement : conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1587 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-160, code monétaire et financier, II</span></td> <td>Fonds d'investissement : conditions dans lesquelles les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1587 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-169, code monétaire et financier, III</span></td> <td>Fonds d'investissement : conditions dans lesquelles un organisme de titrisation peut consentir des prêts aux entreprises. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, E, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-32-2, code monétaire et financier, 2, a</span></td> <td>Plan d'épargne en action destiné au financement de PME : conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan des sociétés émettrices de titres. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1664 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 115 quinquies, 119 ter et 145 du code général des impôts</span></td> <td>Mise en conformité avec les règles européennes du régime des sociétés mères filles. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9a9cdf21-df07-4160-a14e-8f1e64c390eb" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, art 91 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L731-20, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu à l’article 64 bis du code général des impôts. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, IV, 2° </div> </td> <td>Modalités d'utilisation du fonds d'accompagnement mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 64 du code général des impôts</span></td> <td rowspan="2">Création du régime « micro-bénéfices agricoles ». </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1415 du 20/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, D, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>article 1649 quater E, code général des impôts</span></td> <td>Organisme de gestion agréé (OGA) :Modalités relatives à l'examen périodique de sincérité des adhérents aux centres de gestion agréés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, G, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater H , code général des impôts, 2°</span></td> <td>OGA : Conditions dans lesquelles les associations de professions libérales (gestion comptable) réalisent un examen périodique de sincérité de leurs adhérents. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, K </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater K bis, code général des impôts</span></td> <td>OGA : Composition des conseils d’administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, K </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater K ter, code général des impôts</span></td> <td>OGA : Désignation de l’autorité administrative délivrant l' agrément spécifique d’organisme mixte de gestion agréé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, M </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater N, code général des impôts</span></td> <td>Certificateurs à l'étranger : conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale et de son contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1653 F du code général des impôts</span></td> <td>Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-766 du 9/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, C </div> <span>Modifie</span> <span>Article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, D</span></td> <td>Publication et notification des décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, la commission départementale des impôts directs locaux ou le représentant de l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-673 du 25/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L520-11, code de l'urbanisme</span></td> <td>Contenu et date limite de dépôt de la déclaration de construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L520-13, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions de remboursement et d'exonération de la taxe portant sur les locaux détruits ou expropriés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L520-23, code de l'urbanisme</span></td> <td>Modalités d'application de la taxe perçue en région IDF à l'occasion de la construction de bureaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 302, code général des impôts, D, III, 3°</span></td> <td>Entrepositaires agréés dispensés de caution : seuil de volume de production annuelle et montant annuel de droits d’accises à acquitter déterminant la date de liquidation des droits d'accises. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 72, II </div> </td> <td>Date à laquelle entre en vigueur les dispositions relatives à la télédéclaration des quantités de produits mis à la consommation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 217 octies du code général des impôts</span></td> <td>Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1187 du 31/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L102 AE , livre des procédures fiscales</span></td> <td>Transmission annuelle par les organismes de logements sociaux à l’administration des impôts, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-178 du 22/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L432-2, code des assurances, 1°, a, ter</span></td> <td>Réforme du dispositif de financement des exportations : garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France (critères) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1245 du 22/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 432-1, code des assurances</span></td> <td>Réforme du dispositif de financement des exportations : garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France (conditions d'octroi). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1245 du 22/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, I, D, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L432-3, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est accordée en matière d'exportation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1701 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, VI </div> </td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la garantie publique pour le commerce extérieur. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 108 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , III</span></td> <td>Dispositif de garantie à la construction navale : conditions d’octroi de la garantie de l'Etat et critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-543 du 3/05/2016 </td> </tr></tbody></table>