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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 11-2, V, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités relatives aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement : formes de la transmission par le ministère public de l’information , modalités et formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et modalités de suppression de l’information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-612 du 18/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 706-47-4, III, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités relatives aux infractions prononcées à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration et qui donnent lieu à l’information de l’administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-612 du 18/05/2016 </td> </tr></tbody></table>