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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 28, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L461-1, code de commerce</span></td> <td>Autorité de la concurrence : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-169 du 6/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 37, II, loi n° 2010-476 du 12/05/2010</span></td> <td>Modalités relatives aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L592-2, code de l’environnement</span></td> <td>Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-190 du 14/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-2, code monétaire et financier</span></td> <td>Autorité des marchés financiers : renouvellement de la commission des sanctions par moitié tous les trente mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-572 du 3/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-1, code des relations entre le public et l’administration</span></td> <td>Commission d'accès aux documents administratifs : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-479 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-2, code de l’énergie</span></td> <td>Commission de régulation de l'énergie : renouvellement du collège par moitié tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-202 du 18/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13, I, loi n° 78-17 du 6/01/1978</span></td> <td>CNIL : renouvellement du collège par moitié tous les deux ans et six mois </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-232 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L331-16, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : renouvellement du collège partiellement tous les trois ans </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-92 du 12/02/2018 </td> </tr></tbody></table>