Article 2 | Conditions de fonctionnement de l'Agence française anticorruption ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes | Appliqué | Décret n° 2017-329 du 14/03/2017 |
Article 3, 7° | Conditions d'application des missions de l'Agence française anticorruption | Appliqué | Décret n° 2017-329 du 14/03/2017 |
Article 4 | Conditions dans lesquelles sont habilités les agents de l'Agence française anticorruption | Appliqué | Décret n° 2017-329 du 14/03/2017 |
Article 4 | Conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables | Appliqué | Décret n° 2017-329 du 14/03/2017 |
Article 8, III | Conditions de mise en œuvre par les personnes morales de droit public et de droit privé de plus de 50 salariés, l’État et les collectivités territoriales (+ 10k hab) de la procédure appropriée de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs | Appliqué | Décret n° 2017-564 du 19/04/2017 |
Article 17, V | Conditions de fonctionnement de la commission des sanctions de l'Agence, notamment les conditions de récusation de ses membres | Appliqué | Décret n° 2017-329 du 14/03/2017 |
Article 18, I, 2° Modifie Article 131-39-2, code pénal, III | Règles déontologiques applicables aux experts, personnes ou autorités qualifiés pouvant assister l'Agence française anticorruption dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables | Appliqué | Décret n° 2017-329 du 14/03/2017 |
Article 22, 2° Modifie Article 41-1-2, code de procédure pénale, V | Modalités d'application de convention judiciaire d'intérêt public | Appliqué | Décret n° 2017-660 du 27/04/2017 |
Article 25, I Modifie Article 18-3, loi n° 2013-907 du 11/10/2013, 5° | Modalités et conditions de transmission des informations relatives à l'identité et aux champs d'activité du représentant d'intérêts ainsi que les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts | Appliqué | Décret n° 2017-867 du 9/05/2017 |
Article 25, I Modifie Article 18-5, loi n° 2013-907 du 11/10/2013, 9° | Codification des règles déontologiques relative aux représentations d'intérêts | Appliqué | Décret n° 2017-867 du 9/05/2017 |
Article 25, I Modifie Article 18-6, loi n° 2013-907 du 11/10/2013 | Conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut autoriser la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à des vérifications sur places dans les locaux professionnels des représentants d'intérêt | Appliqué | Décret n° 2017-867 du 9/05/2017 |
Article 25, I Modifie Article 18-8, loi n° 2013-907 du 11/10/2013 | Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales | Appliqué | Décret n° 2017-867 du 9/05/2017 |
Article 32 Modifie Article L135 ZG, livre des procédures fiscales | Modalités d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant à leur droit d'accès aux données fiscales | Appliqué | Décret n° 2017-19 du 9/01/2017 |
Article 39, II, 4° Modifie Article 52, ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 | Conditions dans lesquelles l'offre économiquement la plus avantageuse peut se baser sur un critère unique | Appliqué | Décret n° 2017-516 du 10/04/2017 |
Article 39, III, 1° Modifie Article L1414-2, code général des collectivités territoriales | Composition, modalités de fonctionnement et pouvoirs de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat | Appliqué | Décret n° 2017-516 du 10/04/2017 |
Article 39, III, 2°, b Modifie Article L1414-3, code général des collectivités territoriales, I bis | Institution d'une commission d'appel d'offres lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat | Appliqué | Décret n° 2017-516 du 10/04/2017 |
Article 41, I, 2°, b Modifie Article L122-13, code de la voirie routière | Instauration de seuils inférieurs à ceux prévus par l'article 42 de l'ordonnance du 23/07/2015 | Appliqué | Décret n° 2017-1816 du 28/12/2017 |
Article 41, I, 3°, a Modifie Article L122-16, code de la voirie routière | Seuils minimum de la valeur estimée hors taxe du besoin des services, à partir de laquelle, pour les marchés de ces services, le concessionnaire d'autoroute | Appliqué | Décret n° 2017-1816 du 28/12/2017 |
Article 41, I, 4°, a Modifie Article L122-17, code de la voirie routière | Liste des marchés dont l'attribution est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés (liste fixée en fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de laquelle ils sont conclus) | Appliqué | Décret n° 2017-1816 du 28/12/2017 |
Article 46, III, 4°, f Modifie Article L621-15, code monétaire et financier, VI | Conditions dans lesquelles les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans | Appliqué | Décret n° 2017-865 du 9/05/2017 |
Article 47, I à IV Modifie Article L612-33, code monétaire et financier | Conditions de mise en œuvre du transfert d'office de portefeuille | Appliqué | Décret n° 2017-293 du 6/03/2017 |
Article 52, I Modifie Article L322-27-1, code des assurances | Règles applicables au nombre et la proportion des administrateurs de l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurances mutuelles agricoles élus par l'assemblée générale | Appliqué | Décret n° 2017-206 du 20/02/2017 |
Article 61 Modifie Article L112-6, code monétaire et financier, II bis | Montant au-delà duquel le paiement des opérations afférentes au prêts sur gage ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique | Appliqué | Décret n° 2016-1985 du 30/12/2016 |
Article 62 Modifie Article 142, code de procédure pénale | Montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction | Appliqué | Décret n° 2017-660 du 27/04/2017 |
Article 66, I, 4° Modifie Article L732-3, code de la consommation | Fixation du délai dont disposent les créanciers pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement | Appliqué | Décret n° 2017-302 du 8/03/2017 |
Article 80, I, 1° Modifie Article L221-27, code monétaire et financier | Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client | Appliqué | Décret n° 2019-1297 du 4/12/2019 |
Article 85 Modifie Article L141-7, code des assurances | Droits des adhérents des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe lors des assemblées générales | Appliqué | Décret n° 2017-868 du 9/05/2017 |
Article 104 Modifie Article L631-27-1, code rural et de la pêche maritime | Règles relatives aux conférences publiques de filière, et notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence | En attente d'application | Publication envisagée en mars 2017 |
Article 113, I Modifie Article 14, loi n° 47-1775 du 10/09/1947 | Modalités de publication par le ministre chargé de l'économie du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées | Appliqué | Décret n° 2017-446 du 30/03/2017 |
Article 117, IV, 2° Modifie Article L214-169, III, code monétaire et financier | Conditions d'octroi par les organismes de titrisation des prêts aux entreprises non financières | En attente d'application | Publication envisagée en octobre 2017 |
Article 117, VI Modifie Article L211-4, code monétaire et financier | Règles relatives à l'ouverture d'un compte titre par un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement | Appliqué | Décret n° 2017-973 du 9/05/2017 |
Article 118, II Modifie Article L131-4, II, code monétaire et financier | Modalités de calcul de la valeur de rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif concerné conduit à exécuter les ordres nécessaires à l'exécution des dispositions et facultés prévues par les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, à différentes valeurs liquidatives | Appliqué | Décret n° 2017-1104 du 23/06/2017 |
Article 118, II Modifie Article L131-4, V, code monétaire et financier | Modalités d'application de l'article L131-4 du code monétaire et financier relatif au plafonnement des rachats | Appliqué | Décret n° 2017-1104 du 23/06/2017 |
Article 130, 2° Modifie Article L227-1, code du commerce | Montant maximal des apports en nature en dessous duquel les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire | Appliqué | Décret n° 2017-630 du 25/04/2017 |
Article 131 I, A, 2° Modifie Article 16, loi n° 96-603 du 5/07/1996 | Conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité et conditions relatives aux qualifications nécessaires pour exercer l'activité de coiffure | Appliqué | Décret n° 2017-767 du 4/05/2017 |
Article 131, I, E Modifie Article 21, loi n° 96-603 du 5/07/1996 | Conditions dans lesquelles les personnes qualifiées professionnellement et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier | Appliqué | Décret n° 2017-978 du 10/05/2017 |
Article 131, III Modifie Article L335-5, code de l'éducation | Modalités spécifiques, notamment en termes d'encadrement des délais, à l'obtention des titres et diplômes relatifs aux activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services | En attente d'application | Publication envisagée en avril 2017 |
Article 131, IV | Date d'entrée en vigueur de l'article 131 de la loi, au plus tard douze mois après la promulgation de cette dernière | Appliqué | Décret n° 2017-767 du 4/05/2017 |
Article 139, I Modifie Article L561-46, code monétaire et financier | Liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces dernières sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques immatriculées à ce registre | Appliqué | Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017 |
Article 139, I Modifie Article L561-47, code monétaire et financier | Conditions dans lesquelles le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés | Appliqué | Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017 |
Article 139, I Modifie Article L561-47, code monétaire et financier | Liste des informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et de celles qui ne sont accessibles qu'aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale, ainsi qu'aux entités assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle. Liste des autorités compétentes mentionnées ainsi que des modalités selon lesquelles les entités assujetties mentionnées justifient de leurs mesures de vigilance. | Appliqué | Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017 |
Article 151, 5° Modifie Article L613-30-3, code monétaire et financier | Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré | En attente d'application | Publication envisagée en octobre 2017 |
Article 152, II, 6° Modifie Article L711-10, code monétaire et financier | Conditions dans lesquelles s'effectue la mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers | Appliqué | Décret n° 2017-88 du 26/01/2017 |
Article 161, 1° Modifie Article L225-37-2, code du commerce | Conditions d'application de la mesure selon laquelle, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, correspondant à des éléments de rémunération, font l'objet d'une résolution soumise chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires | Appliqué | Décret n° 2017-340 du 16/03/2017 |
Article 161, 6° Modifie Article L225-82-2, code du commerce | Conditions d'application de la mesure selon laquelle, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire ou du conseil de surveillance, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, correspondant à des éléments de rémunération, font l'objet d'une résolution soumise chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société | Appliqué | Décret n° 2017-340 du 16/03/2017 |
Article 164 Modifie Article 2, loi n° 49-1652 du 31/12/1949 | Activités déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux | Appliqué | Décret n° 2020-1254 du 13/10/2020 |
Article 164 Modifie Article 2, loi n° 49-1652 du 31/12/1949 | Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant exercer la profession de courtier en vins et spiritueux doivent justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles | Appliqué | Décret n° 2020-1254 du 13/10/2020 |