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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-1, code des transports, II</span></td> <td>Seuil en deçà duquel l'enregistrement des aéronefs circulant sans personne à bord n'est pas obligatoire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2017 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-1, code des transports, II</span></td> <td rowspan="2">Modalités selon lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-882 du 11/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6111-1, code des transports, III</span></td> <td>Dérogations à l'obligation d'immatriculation en raison de caractéristiques particulières </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-2, code des transports</span></td> <td>Masse de l'aéronef à partir de laquelle une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne est obligatoire dans le cadre d'une utilisation de loisir </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-67 du 2/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-2, code des transports</span></td> <td>Objectifs et les modalités de la formation, modalités de vérification de son assimilation et modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-67 du 2/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-3, code des transports</span></td> <td>Titre de télépilote (certaines opérations professionnelles hors vue) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L425-1, code des transports</span></td> <td>Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord : notice d'information </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil à partir duquel un dispositif de signalement lumineux et un dispositif de signalement électronique ou numérique sont nécessaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Dispositifs de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique : objectifs des dispositifs et dérogations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil à partir duquel un dispositif de limitation de capacités est nécessaire </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars-avril 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Dispositif de limitation de capacités : objectifs du dispositif et dérogations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars-avril 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Seuil à partir duquel est nécessaire un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Dispositif de signalement sonore : objectifs du dispositif et dérogations </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr></tbody></table>