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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-43, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans certains organismes </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-8421b658-6210-42bd-9f6a-abc05e084e56" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par les dispositions de l’article R612-59 du code monétaire et financier. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr></tbody></table>