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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.3141-2, IV, code des transports</span></td> <td>Dispositions relatives aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1036 du 26/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3142-2, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles toute centrale de réservation, au sens de l’article L3142-1, déclare son activité à l’autorité administrative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1036 du 26/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-6, IV, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1, qui doivent communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-866 du 21/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> </td> <td>Mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n’ayant pas achevé la période probatoire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d’aptitude mentionnées à l’article L3120-2-1 du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-2, code des transports, I</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-2, code des transports, I</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-850 du 20/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-2-1, code des transports</span></td> <td>Conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles auxquelles répondent les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L3120-1 du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23, code de l’artisanat, I, 4° bis</span></td> <td>Évaluation des conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L3120-2-1 du code des transports par un examen : conditions dans lesquelles un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr></tbody></table>