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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 27 </div> </td> <td>Taux réduit de la TICFE pour les bus hybride rechargeables ou électriques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1666 du 6/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II, 2° </div> </td> <td>Emprunts et lignes de trésorerie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1936 du 29/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, IV, B, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 87 A, code général des impôts</span></td> <td>Désignation de l'organisme ou administration auprès duquel sont souscrites les déclarations des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 133-5-3 du code de la SS </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-866 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, B, 16° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1665, code général des impôts</span></td> <td>Modalités d’application des articles 1663 B et 1663 C relatifs au solde de l'impôt sur le revenu </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-975 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, B, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1671, 2, code général des impôts</span></td> <td>Date à laquelle intervient le versement au comptable public compétent, des sommes prélevées en application de la retenue à la source </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-866 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, B, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1671, 2, code général des impôts</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter pour un versement au plus tard me premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-866 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, B, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1671, 5, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de présentation, d'instruction et de jugement des réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-697 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, B, 20° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1680, code général des impôts</span></td> <td>Modes de paiement des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-975 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, B, 23° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1681 ter, 3, code général des impôts</span></td> <td>Modalités relatives au recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-975 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, II, C, 15° </div> </td> <td>Demande de l’employeur à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés : contenu, lieu et modalités de dépôt de cette demande </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-802 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, A et I, 2° et article 60, I, B, 2° à 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 204 H, I, 4, code général des impôt, article L288 A, livre des procédures fiscales, articles 87-0 A, 87 A, 89 et 89 A, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source : mise à disposition du contribuable et transmission au collecteur du taux du prélèvement à la source, obligations déclaratives des tiers déclarants et des collecteurs de la retenue à la source </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-866 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article 204 H, III, 1, d, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de déclinaison des grilles de taux par défaut lorsque la période à laquelle se rapportent le versement des revenus est différente du mois (année, trimestre, semaine, journalier, horaire) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div> </div> <span>Modifie</span> <span>Décret n° 2009-707 du 16/06/2009</span></td> <td>Nomination d'un comptable unique pour le recouvrement amiable des acomptes contemporains avec revenus sans tiers collecteurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-803 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 235 ter ZD, code général des impôts, VIII</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e semestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 68, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novocicies, IV, code général des impôts</span></td> <td rowspan="2">Réduction d’impôt : agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-761 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-839 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 terdecies, code général des impôts</span></td> <td>Plafond du crédit d'impôt et pourcentage des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 80, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 terdecies, code général des impôts, IV</span></td> <td>III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L262-21, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Périodicité du réexamen du montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-122 du 1/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L262-21, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Périodicité du réexamen du montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-123 du 1/02/2017 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 87, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L262-21, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td rowspan="2">Révision des décisions qui déterminent le montant de l’allocation mentionnée à l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles entre chaque réexamen </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-122 du 1/02/2017 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-123 du 1/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, III, F </div> <span>Modifie</span> <span>Article 81, 9° quater, code général des impôts</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur du III de l'article 87 (allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-826 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, IV, F </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du IV de l'article 87 (allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-826 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 87, VII, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L843-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Conditions dans lesquelles le montant de l’allocation est révisé entre deux réexamens périodiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-122 du 1/02/2017 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-123 du 1/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, II, A </div> </td> <td>Composition, modalités de désignation des membres du conseil d'administration et modalités de fonctionnement de l'Agence de services et de paiement gérant le Fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-202 du 17/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, II, C </div> </td> <td>Reversement au budget général de l’État des crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements : conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département constate que les objectifs prévus dans la convention mentionnée à l'article L263-2-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas atteints au titre de l'année </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-202 du 17/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, II, C </div> </td> <td>Part des crédits au titre des dépenses d’insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d’insertion sociale, professionnelle et de développement social à inscrire par le département pour que les objectifs prévus soient considérés comme atteints </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-202 du 17/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L263-2-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Date de notification des moyens financiers annuels alloués au titre de la convention au département par le conseil de gestion du fonds d’appui aux politiques d’insertion </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-202 du 17/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L263-2-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions de préparation et de renouvellement de la convention conclue entre le Président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département, son contenu et les modalités de son suivi et de son évaluation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-202 du 17/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 43, V, loi de finances pour 2000</span></td> <td>Modalités de répartition du produit de la taxe additionnelle dite “d’accompagnement” à la taxe sur les installations nucléaires de base, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d’État dans la limite de 20 % </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1130 du 3/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 224, code des douanes, 6°</span></td> <td>Modalités de versement du montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 139, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5219-8, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Métropole du Grand Paris : modalités de territorialisation des ressources </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-518 du 10/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 139, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5219-8, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Métropole du Grand Paris : modalités de territorialisation des ressources </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-518 du 10/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 141, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2334-40, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-518 du 10/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1142-24-11, code de la santé publique</span></td> <td>Composition du collège d’experts, règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, et procédure suivie devant lui (indemnisation des victimes de la "Dépakine") </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-810 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1142-24-14, code de la santé publique</span></td> <td>Composition du comité d’indemnisation, ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, procédure suivie devant lui et modalités d’information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-810 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles une personne mentionnée à l’article L. 1142-24-10 du code de la santé publique qui a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation de ses préjudices </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-810 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 151 </div> </td> <td>Modalités relatives à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-218 du 20/02/2017 </td> </tr></tbody></table>