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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28-8-1, ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996</span></td> <td>Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les particuliers-employeur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-2, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé à toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-4, code de l’action sociale et des familles, XIII, A, 3°</span></td> <td>Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L755-16 et L755-16-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Alignement des plafonds de ressources ouvrant droit au complément familial par rapport à ceux de l'hexagone </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-551 du 14/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Ce montant minimal est fixé par décret en pourcentage du salaire horaire minimal prévu à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Ce montant minimal est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré dans le régime de base d’assurance vieillesse lorsque la durée d’assurance correspondant à ces périodes est au moins égale à une limite fixée par décret </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même alinéa sans que le montant minimal puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d’assurance de l’intéressé et la durée maximale. Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des outre-mer, et au plus tard le 1er janvier 2035 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23-8, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002</span></td> <td>Le régime complémentaire défini à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d’entrée en vigueur de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article 23-7 de la présente ordonnance </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 64-1, loi n° 2001-616 du 11/07/2001, XII</span></td> <td>Calcul du montant de la pension unique à Mayotte </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4, V, loi n° 87-563 du 17/07/1987</span></td> <td>Taux majoré de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 1° </div> </td> <td>Composition de la commission sur la pluriactivité du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39, loi n° 2016-1088 du 8/08/2016</span></td> <td>Mise en oeuvre anticipée du compte personnel d'activité, avant le 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date. La mesure bénéficiera particulièrement aux DOM-COM puisque la pluriactivité y est particulièrement développée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> </td> <td>Conditions particulières d’adaptation du fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements et de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles aux collectivités relatif aux conventions d'appui aux politiques d'insertion </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-534 du 28/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L1803-4 et L1803-4-1, code des transports</span></td> <td>Création de l'aide au voyage pour obsèques et l'aide au transport de corps </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-155 du 1/03/2018 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 48 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1803-18, code des transports</span></td> <td rowspan="2">Mise en place du dispositif Cadres Mayotte : critères d'attribution, montant et nature des aides aux étudiants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-155 du 1/03/2018 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-780 du 10/09/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1803-5-1, code des transports</span></td> <td>Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires : création du passeport pour la mobilité en stages professionnels </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-155 du 1/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24, loi n° 2009-594 du 27/05/2009</span></td> <td>Conditions d’éligibilité à l’aide au fret </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1476 du 16/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L371-13, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er trimestre 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> </td> <td>Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-57 du 31/01/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78, I, 3, i </div> <span>Modifie</span> <span>Article L7124-23, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Autres règles statutaires particulières applicables à l’établissement public de coopération culturelle et environnementale </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III </div> </td> <td>Chasse en Guyane (partie réglementaire du code de l'environnement) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 87 </div> </td> <td>Direction des ressources humaines uniques : ouverture des postes vacants dans les services de l’État à la mutation en priorité aux agents appartenant à des corps relevant de l’autorité du représentant de l’État et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 89 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L562-6-1, code de l’organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions dans lesquelles lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-195 du 21/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-430 du 29/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 115 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5114-7, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Détermination du prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future (décote) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-334 du 3/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4, loi n° 2010-2 du 5/01/2010</span></td> <td>Indemnisation des victimes d'essais nucléaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1592 du 21/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 35-2, loi n° 2009-594 du 27/05/2009</span></td> <td>Contestation d'une acte de notoriété qui porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 138, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1519 J, code général des impôts, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 138, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1599 quinquies C, code général des impôts, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 2e trimestre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 143 </div> </td> <td>Rétablissement à Mayotte d'une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte pour les communes à hauteur de 150 000 euros </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1672 du 6/12/2017 </td> </tr></tbody></table>