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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 25, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2512-14, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Liste des axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1175 du 18/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles L122-2 du code de la sécurité intérieure et L6332-2 du code des transports pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-288 du 6/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-3, I, 2°, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Clubs de jeux : conditions dans lesquelles toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-913 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, V, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-3, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-913 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, VI </div> </td> <td>Modalités relatives aux clubs de jeux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-913 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I </div> </td> <td>Création d'une commission nationale de conciliation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, V </div> </td> <td>Établissement public Campus Condorcet : liste initiale des membres, modalités de représentation des membres dans les conseils, modalités de désignation des personnalités qualifiées et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1831 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, IV, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 141, I, loi n° 2006-1771 du 30/12/2006</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'État, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-818fea88-e68d-4f4e-a665-a8806c42b741" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Disposition abrogée par l'article 24 de la loi n° 2018-1021 (ELAN) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 53, VI </div> </td> <td>Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1764 du 27/12/2017 </td> </tr></tbody></table>