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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés en tout ou partie, est fixée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation que les compétitions ou manifestations sportives présentent </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi n° 2010-476 du 12/05/2010</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes, pour chaque sport, sont fixés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne au regard des risques de manipulation qu'ils présentent </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-16, code du sport</span></td> <td>Listes des compétitions sportives pour lesquelles les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet leur interdiction aux acteurs de la compétition </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1834 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L222-2-10-1, code du sport, 2°, c</span></td> <td>Catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-691 du 1/08/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L142-1, code du sport</span></td> <td>Composition, fonctionnement et missions de la Conférence permanente du sport féminin </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1059 du 10/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-4-1, code du sport</span></td> <td>Montant minimal des garanties devant être souscrites par les fédérations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-851 du 4/10/2018 </td> </tr></tbody></table>