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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-14, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne la résiliation immédiate du contrat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-14-1, code de l'énergie</span></td> <td>Délai d'émission des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable par le producteur </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-14-1, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités relatives à la mise aux enchères des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-2, code de l'énergie</span></td> <td>Montant plafond par installation des indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3, lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-628 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-9-1, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, en cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 431-6-1, code de l'énergie</span></td> <td>Coûts éligibles à une compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L432-13, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span> </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L341-4 et L453-7, code de l'énergie</span></td> <td>Données mises à disposition des consommateurs par les gestionnaires des réseaux publics de distribution: contenu des données concernées et modalités de leur mise à disposition </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-948 du 10/05/2017 </td> </tr></tbody></table>