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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 15, III, B </div> </td> <td>Date d'application du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (déclaration de l'impôt sur les sociétés par voie électronique), et au plus tard à compter du 31 décembre 2019 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée au 1er semestre 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L14 A, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Garanties prévues pour les contribuables vérifiés étendues aux organismes contrôlés (organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1187 du 21/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater A bis - I, code général des impôts</span></td> <td>Transmission par voie électronique de la déclaration des opérateurs de plateforme au sens de l'article L11-7 du code de la consommation à l'administration fiscale mentionnant les informations pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-fcd5024e-9cb3-4ff6-9123-b3300bf71ce7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater A bis - II, code général des impôts</span></td> <td>Modalités relatives à la transmission par voie électronique des opérateurs de plateforme à l'administration fiscale </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-578c42e3-6b77-4ead-8418-831d0d748ea7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Disposition abrogée par le IV de l'article 10 de la loi n° 2018-898 (IV.- Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.) </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 31, code général des impôts, o, 4°, A</span></td> <td>Plafond du loyer et des ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier imposable conditionnées à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée de la convention à usage d'habitation principale) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-839 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>Article 31, code général des impôts, o, 5°</span></td> <td>Plafond du loyer apprécié à la date de conclusion du bail en fonction de la localisation du logement (même déduction de charges pour le revenu foncier imposable lorsque la location est consentie par un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, hors prestations hôtelières) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-839 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, IV </div> </td> <td>Entrée en vigueur des I à III de l'article 56 relatifs aux ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur opérations assimilées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1364 du 20/09/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57 </div> </td> <td>Généralisation du DAE </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1887 du 29/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 266 quindecies, code des douanes</span></td> <td>Modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats représentatifs des biocarburants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1690 du 13/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1606, code général des impôts, III</span></td> <td>Montant de la taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1606, code général des impôts, IV</span></td> <td>Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1606, code général des impôts,V</span></td> <td>Taxe affectée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer : majoration du droit annuel </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 87, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, II, 1°, code général des impôts</span></td> <td>Délai de transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plateforme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, II, 4°, code général des impôts</span></td> <td>Délai pour porter à la connaissance de l'autorité administrative toute modification de statuts et tout changement ne permettant plus à l'opérateur de détaxe agréé d'assurer le respect des critères d'agrément </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, III, code général des impôts</span></td> <td>Amendes en cas de non-respect des obligations de l'opérateur de détaxe agréé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 262-0 bis, III, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément d'opérateur de détaxe et conditions et procédures préalables à la certification de la plateforme </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, VI, C </div> <span>Modifie</span> <span>Article L80, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des obligations mises à la charge des opérateurs de détaxe précisées par décret, postérieure à l'expiration du délai de notification des mesures à la Commission européenne (article 6, directive (UE) 2015/1535 - règlementations techniques et règles relatives aux services de la société de l'information), et au plus tard le 1/01/2018 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1825 du 28/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 90, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 345, code des douanes</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-277 du 2/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 390 ter, code des douanes</span></td> <td> </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 90, IV, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L256, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative qui émet et rend exécutoire l'avis de mise en recouvrement </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 90, IV (décret non prévu directement par cet article) </div> </td> <td>Réforme des CDITCA </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-769 du 4/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91 (décret non prévu directement par cet article) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 145, code général des impôts</span></td> <td>Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-727 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, I, 3°</span></td> <td>Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, II, 3°</span></td> <td>Prélèvement progressif dû par les casinos : taux du prélèvement complémentaire dans les limites minimale et maximale de 3% et de 14% en tenant compte du produit net des jeux réalisé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1749 du 22/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-57, code général des collectivités territoriales, III</span></td> <td>Répartition de l'affectation de 10% du prélèvement progressif dû par les casinos entre les organismes mentionnés à l'article L749-2 du code de la sécurité routière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1452 du 6/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1609 tervicies, V, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de déclaration de la taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-410 du 28/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1609 tervicies, V, code général des impôts</span></td> <td>Taxe contribution spéciale CDG Express par voie électronique : entrée en vigueur du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-409 du 28/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 131, I </div> </td> <td>Répartition des montants des deux enveloppes du fonds exceptionnel à destination des départements de la métropole de Lyon, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon connaissant une situation financière particulièrement dégradée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-615 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 131, III, A </div> </td> <td>Fonds exceptionnel : répartition de la première enveloppe </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-615 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 131, IV, A </div> </td> <td>Fonds exceptionnel : répartition de la deuxième enveloppe </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-615 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 143, IV </div> </td> <td>Modalités de dissolution et de liquidation de l'établissement public Fonds de solidarité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1747 du 22/12/2017 </td> </tr></tbody></table>