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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'établissement du barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : liste des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L253-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10-1, II, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités relatives aux obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Montant de la pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L254-10-9, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : modalités d'application et conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-590 du 20/04/2017 </td> </tr></tbody></table>