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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-4, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Responsable hiérarchique apte à délivrer l'autorisation pour tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-219 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-4, V, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-218 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 55 bis, code des douanes</span></td> <td>Responsable hiérarchique apte à délivrer l'autorisation pour les agents des douanes d'être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectati </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-219 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2362-1, code de la défense</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les décisions de recrutement ou d’accès à une zone protégée prises par l’autorité militaire française à l’étranger peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier l’identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l’exercice des missions ou des droits envisagés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-646 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-12, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1844 du 29/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-10, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorisation prévue à l’article L612-9 ne peut être délivrée en vue de l’exercice de l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l’emploi d’agents disposant d’une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d’une organisation et d’équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1844 du 29/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12-1, loi n° 2009-1436 du 24/11/2009</span></td> <td>Conditions de définition de l’emprise foncière et de sa signalisation </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 727-1, IV, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à prendre certaines mesures aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-750 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L855-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Désignation des services de l’administration pénitentiaire pouvant être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L851-1, L851-4, L851-5, L851-6 et au I de l’article L852-1 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l’encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-749 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, loi n° 55-385 du 3/04/1955</span></td> <td>Dispositif de localisation à distance : conditions d'habilitation des personnes de droit privé pouvant se voir confier la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-167 du 7/03/2018 </td> </tr></tbody></table>