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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4122-2-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des médecins avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4231-8, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions de passation des marchés, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, conclus à titre onéreux par le conseil national des pharmaciens avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services et adaptations éventuellement nécessaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1529 du 30/12/2019 </td> </tr></tbody></table>