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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, I, 16° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil des revenus d'activité des travailleurs indépendants en dessous duquel le taux des cotisations d'allocations familiales fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5,25 points </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 16° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Seuil des revenus d'activité des travailleurs indépendants en dessous duquel le taux des cotisations dues au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le taux de cotisations dues au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un certain seuil fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5 points </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L243-6-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'octroi d'un échéancier de paiement par les URSSAF ou les CGSS emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-67352668-9416-42a5-8516-b17454d1d27f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-6, 8°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Durée et activités éligibles au dispositif de déclaration simplifiée, pour les particuliers faisant appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-198 du 15/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date limite de déclaration, par toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés, des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par le salarié, stagiaire aide familial placé au pair, l’accueillant familial ou le particulier </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-198 du 15/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L133-5-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de transmission dématérialisée du décompte des cotisations et contributions, d'une attestation fiscale et du bulletin de paie ou du relevé mensuel des rémunérations et indemnités </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-198 du 15/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Égale représentation des femmes et des hommes à l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-174 du 9/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de répartition entre les branches de la dotation annuelle visant à couvrir les dépenses nécessaires à la gestion administrative conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1187 du 19/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Représentation des organisations représentatives des travailleurs indépendants au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et aux instances régionales : règle permettant de déterminer le nombre de membres que chaque organisation peut désigner </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-174 du 9/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants titulaires du RSA ou de la prime d'activité peuvent demander, par dérogation, à opter pour le paiement des cotisations minimales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-162 du 6/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux de la cotisation due au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application de l’article L. 622-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction du taux de la cotisation due au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Plafond de revenus au-delà duquel, la fraction de revenus supérieure peut faire l'objet du taux réduit de cotisation d'assurance maladie et maternité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant plafond de revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime microentreprises ou du régime déclaratif spécial, en dessous duquel la cotisation d'assurance maladie et maternité est calculée sur ce montant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité fait l’objet d’une réduction décroissante en fonction des revenus des personnes concernées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, II, 21° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ de l’article L. 622-1 (prestations maladie en espèces) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de prolongation de la durée du maintien de droits aux prestations en espèces pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, IV, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L171-6-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent au régime d’assurance vieillesse dont relève leur activité principale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1894 du 30/12/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, V, 32°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-15, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Retraite progressive : conditions selon lesquelles l'assuré peut justifier d'une activité relevant de l'article L631-1 exercée à titre exclusif afin de pouvoir demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-162 du 6/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, XVI, 3° </div> </td> <td>Liste des organisations professionnelles représentatives devant procéder aux premières désignations de représentants des travailleurs indépendants et nombre de membres qu'elles peuvent désigner </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1215 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, XVI, 7° </div> </td> <td>Conditions et montant de l'indemnité versée en cas de préjudice résultant du non renouvellement des conventions antérieurement conclues entre les organismes délégataires et le CNRSI </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, XVI, 8° </div> </td> <td>Taux spécifiques tenant compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640-1 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-386 du 29/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, XVI, 8° </div> </td> <td>Modalités de calcul du montant de la pension de base pour les périodes antérieures au changement d'affiliation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-387 du 29/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, XVI, 8° </div> </td> <td>Conversion des points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-387 du 29/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, XVII </div> </td> <td>Expérimentation jusqu'au 30/06/2019 : acquittement des cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-533 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II </div> </td> <td>Conditions du report au-delà du 1er novembre 2018 de la mise en place du plan d'apurement conclu entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en juin 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1613 ter, VII, code général des impôts</span></td> <td>Contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a36b141c-820f-41d9-b9f4-b11325c20926" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le 4° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 a abrogé le VII de l'article 1613 ter du code général des impôts qui est la base légale de cette mesure </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L138-15, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de transmission au CEPS des déclarations permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-317 du 27/04/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L382-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conseils d'administration des organismes agréés pour l'affiliation des artistes-auteurs notamment conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs et conditions de nomination du directeur et de l’agent comptable de ces organismes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1185 du 19/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L382-3-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant des revenus ou rémunérations, en-dessous duquel les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1185 du 19/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L382-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Pénalités en cas de manquement à l'obligation de fournir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des artistes-auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-417 du 30/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, II, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L14-10-5, II, 2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions et modalités de reversement par la CNAM aux départements, de la contribution annuelle, correspondant aux remboursements par les Etats membres de l'UE, de l'EEE et la Suisse, des sommes attribuées au titre de l'APA, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-521 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> </td> <td>Majoration, de 2018 à 2020, des montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire vieillesse, ainsi que des plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-227 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> </td> <td>Majoration, de 2018 à 2020, du montant et du plafond de ressources prévu pour le service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées applicable à Mayotte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-349 du 14/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, IV </div> </td> <td>Majoration, de 2018 à 2020, des montants et plafond de ressources prévus pour le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-340 du 4/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3111-2, I, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'âge relatives à certaines vaccinations obligatoires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-42 du 25/01/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3111-2, II, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités d'apport de la preuve du respect de l'obligation vaccinale pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-42 du 25/01/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-31-1, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Liste des dispositions qui ne peuvent faire l'objet de dérogation, dans le cadre des projets d'expérimentation, qu’après avis de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel cet avis est rendu </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-125 du 21/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-31-1, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Catégories d’expérimentations, modalités de sélection, d’autorisation, de financement et d’évaluation des expérimentations, modalités d’information des patients, composition et missions du comité technique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-125 du 21/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-31-1, IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Adaptations éventuellement nécessaires pour l'accès, par les personnes chargées de l’évaluation des expérimentations, aux données individuelles non nominatives contenues dans le système national d'information inter régimes de l'assurance maladie </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-125 du 21/02/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 3°, g </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-38, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont rendues obligatoires les certifications des logiciels d'aide à la prescription et d'aide à la délivrance des dispositifs médicaux et prestations associées, au plus tard le 1/01/2021 </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-dcab86bc-7ff0-40c1-a15b-8dd3406be120" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 a réécrit le V de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale qui est la base légale de cette mesure </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-17-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de refus, d’approbation, de renouvellement et de dénonciation par les ministres de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-864 du 8/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-17-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-864 du 8/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58 I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-17-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d’application des dispositions relatives à la charte de qualité des pratiques professionnelles, notamment les règles et délais de procédure relatifs à la pénalité financière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-864 du 8/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-17-10, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-864 du 8/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-19-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-120 du 13/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-17-3-1, I, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de mise à disposition du CEPS des personnels des caisses nationales d’assurance maladie, notamment nombre maximum de personnels mis à disposition </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-499 du 21/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-17-3-1-II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de mise à disposition du CEPS, de ses membres et de l'Etat, des systèmes d’information portant sur la gestion économique ou administrative, le recueil d’informations ou l’information des acteurs du système de santé relatifs aux médicaments et aux produits et prestations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-499 du 21/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L165-2-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Pénalité financière prononcée par le CEPS à l'encontre du fabricant ou du distributeur, en cas de production de données erronées relatives à des produits ou prestations inscrits sur la liste des produits ou prestations remboursables </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-522 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai au-delà duquel l'absence de réponse du service médical vaut accord pour le bénéfice de certaines prestations nécessitant un accord préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-557 du 30/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 2°, g </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Délai à l'expiration duquel, en l’absence de décision du collège des directeurs de l’UNCAM, la décision de mise en œuvre d’une procédure d’accord préalable est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-557 du 30/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 2°, g </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-2, II, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relative à l'accord préalable du service du contrôle médical, lorsque la décision de soumettre la prise en charge d'un produit à cet l'accord préalable est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à l'occasion de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription d'un produit sur l'une des listes des produits pris en charge, à la suite d'une ATU ou d'une RTU </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-661 du 26/07/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, III </div> </td> <td>Modalités calendaires de fin (au plus tard le 1/03/2022) de la dérogation à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance de certaines prestations hospitalières et dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestation, pour les établissements publics de santé, privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement (déploiement de FIDES pour les prestations autres que les actes et consultations externes) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-513 du 26/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, II, A, 4°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 78, III, loi n° 2015-1702 du 21/12/2015</span></td> <td>Financement des activités de soins de suite et de réadaptation : Conditions de minoration des tarifs des prestations d'hospitalisation délivrées par certains établissements privés de santé (mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-224 du 30/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions et délais de caducité, totale ou partielle, de l'autorisation, si tout ou partie de l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-552 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-12, IV ter, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le contrat, conclu avec le président du conseil départemental et le directeur de l'ARS, peut prévoir une modulation du tarif des EHPAD en fonction des objectifs d’activité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-519 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-12, IV ter, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le contrat conclu par l'EHPAD avec le président du conseil départemental et le directeur de l'ARS, prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-519 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-12-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le contrat conclu par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (autres que les EHPAD) avec le président du conseil général et le directeur de l'ARS, prévoit l'affectation des résultats d'exploitation par le gestionnaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-519 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> </td> <td>Participation de l’assuré aux frais liés à divers actes et prestations </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1257 du 27/12/2018 </td> </tr></tbody></table>