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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-14, III, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités de fourniture, par les commerçants mentionnés à l’article L. 121-1 du code de commerce, des espèces à l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’une opération de paiement pour l’achat de biens ou de services : montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies et montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1224 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 34, VIII bis, ordonnance n°2017-1252 du 9/08/2017</span></td> <td>Conditions de l'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l’article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, et conditions suivant lesquelles les prestataires de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement, d’une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes, d’autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1228 du 24/12/2018 </td> </tr></tbody></table>