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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I </div> </td> <td>Délai pendant lequel l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut s’opposer à l'installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques, ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-510 du 26/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Conditions relatives à l'autorisation, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, de la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-510 du 26/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> </td> <td>Conditions d'application, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation, du deuxième alinéa de l'article 10 dispensant de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-512 du 26/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> </td> <td>Liste des constructions, installations et aménagements temporaires pour lesquels la durée d'implantation, sans autorisation préalable, est égale à la durée du chantier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-379 du 22/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> </td> <td>Régime du permis de construire ou d'aménager autorisant l'état provisoire et l'état définitif des projets de construction ou d'aménagement comportant un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-512 du 26/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11, III bis, loi n° 2013-907 du 11/10/2013</span></td> <td>Montant de la dépense au-delà de laquelle les représentants légaux des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, sont soumis aux obligations et aux dispenses prévues à l'article 11, III bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-396 du 28/05/2018 </td> </tr></tbody></table>