Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
Bibliothèque et archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-3, IX, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité académique peut procéder au réexamen de la candidature d'un candidat, justifiant de certaines conditions pour son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-370 du 18/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-3, XII quater, code de l'éducation</span></td> <td>Modalités d'application des I à XI de l'article L612-3 du code de l'éducation : accès aux formations de 1er cycle. Modalités d'organisation de la procédure nationale de préinscription dans les formations du 1er cycle de l'enseignement supérieur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-172 du 9/03/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-3-1, code de l'éducation</span></td> <td>Pourcentage des meilleurs élèves de chaque série et spécialité du baccalauréat bénéficiant de l'accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection est opérée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-371 du 18/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L160-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date à laquelle le statut d'ayant droit prend fin </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1258 du 27/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, VI, 2° </div> </td> <td>Conditions et montant de l'indemnité versée en cas de préjudice résultant de la fin, au 31/08/2019, des conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, entre les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion et les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L841-5, code de l'éducation</span></td> <td>Montant de la contribution, destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé, reversée par le CROUS aux différentes catégories établissement au titre de chaque étudiant inscrit </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-564 du 30/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-12, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou du directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-372 du 18/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 39, loi n° 2013-660 du 22/07/2013</span></td> <td>Modalités d'organisation de l'enseignement PACES </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-423 du 30/05/2018 </td> </tr></tbody></table>