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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4 </div> </td> <td>Modalités d'application du titre 1er relatif aux dispositions tendant à transposer la directive (UE) 2016/1148 du 6 juillet 2016, notamment la liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l’article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-384 du 23/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-4, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Classement des armes et matériels historiques et de collection mentionnés aux 3° et 4° de l'article L311-3 du code de la sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-542 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-5, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Enumération des armes et munitions de catégorie D acquis entre particuliers, directement ou à distance, devant être livrés dans certains locaux permettant la vérification de l'identité de l'acquéreur et de pièces précises, au même titre que les armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B ou C. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-542 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-7, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la sécurité intérieure, relatif à la fabrication et au commerce des armes et munitions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-542 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2323-3, code de la défense</span></td> <td>Modalités d'application de la section 1, relative aux activités contrôlées du service public réglementé de radionavigation par satellite, du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-516 du 27/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du titre 1er de la loi, relatif aux dispositions tendant à transposer la directive 2016/1148 du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-384 du 23/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des articles 16, 17, 19, 20 et 21 ainsi que les 2°, 3° et 4° de l'article 18 de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-542 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 18 de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-542 du 29/06/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa du présent article, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 précédemment soumises à enregistrement et désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l’État dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, au plus tard le 14 décembre 2019. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-542 du 29/06/2018 </td> </tr></tbody></table>