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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 112 A, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités d'application de la mise à disposition du public par l'administration fiscale, sous forme électronique, des éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1350 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-2, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Conditions et modalités selon lesquelles les instructions et circulaires non publiées sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1047 du 28/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-3, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Désignation des sites internet sur lesquels sont publiées les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1047 du 28/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1322-1-1, code du travail</span></td> <td>Conditions selon lesquelles la décision de l’inspecteur du travail sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un règlement intérieur formulée par un employeur peut faire l’objet d’un recours hiérarchique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1227 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5312-12-2, code du travail</span></td> <td>Conditions et modalités selon lesquelles Pôle emploi informe le demandeur d'un rescrit lorsqu'il entend modifier pour l'avenir sa réponse sur toute demande d’un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d’une personne titulaire d’un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue à l’article L. 5422-13. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1227 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-6-2, III, code de commerce</span></td> <td>Secteurs économiques dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur impact économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1227 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, VII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L217-16-1, III, code de la consommation</span></td> <td>Secteurs économiques dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l’importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l’importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d’interprétation qu’y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1227 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, permettant au demandeur de joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1227 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-11, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Liste des activités pour lesquelles tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de cette activité, une information sur l’existence et le contenu des règles la régissant, délai de délivrance du certificat d'information sur les normes applicables (qui ne saurait être supérieur à cinq mois) ainsi que les conditions et les modalités de délivrance par l'administration saisie du certificat d'information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-729 du 21/08/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-2, code des relations entre le public et l'administration</span></td> <td>Composition du comité chargé de rendre un avis sur le principe du recours par l'administration à la transaction et seuil à partir duquel l'avis de ce comité est obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1029 du 23/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 345 bis, II code des douanes</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives à la demande de second examen déposée par un redevable dans les deux mois suivant la prise de position formelle de l'administration sur la première demande, notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande du redevable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-944 du 31/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> </td> <td>A titre expérimental pour quatre ans à compter de la publication du décret, liste des administrations, des établissements publics administratifs de l’État et des organismes de sécurité sociale, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande, pouvant mettre en place pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1352 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31 </div> </td> <td>Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesquels les porteurs de projets peuvent, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-619 du 21/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée quatre ans à compter de la publication du décret, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, limitant à neuf mois sur trois ans la durée cumulée, pour un même établissement, des contrôles administratifs opérés par l'administration à l'encontre des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre annuel n'excède par 50 millions d'euros. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1019 du 21/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 217-7-1, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont transmises à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues pour le recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l’article L131-6. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-849 du 29/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 217-7-1, VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Garanties encadrant l’exercice de la médiation entre les organismes de sécurité sociale et leurs usagers, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1084 du 4/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> </td> <td>Modalités de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, créant un dispositif de médiation destiné à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le décret fixe en particulier les régions où cette expérimentation est mise en oeuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-919 du 26/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L172-16, code de l'environnement</span></td> <td>Délai de transmission au contrevenant, lorsqu'il est connu, de la copie du procès-verbal de constation de l'infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1177 du 18/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 161-12, code forestier</span></td> <td>Délai de transmission au contrevenant, lorsqu'il est connu, de la copie du procès-verbal, sauf instruction contraire du procureur de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1177 du 18/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, permettant aux entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d'un traitement automatisé, notamment la liste des traitements automatisés entrant dans le champ de l'expérimentation ainsi que, pour chaque traitement, la liste des données disponibles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-31 du 18/01/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13, III, 1°, ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015</span></td> <td>Report de l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative pour la fonction publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1048 du 28/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I </div> </td> <td>Modalités de délivrance par un poste diplomatique ou consulaire d'une attestation de résidence de moins de trois mois pour les Français établis hors de France. A titre expérimental, cette attestation se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d’un permis de conduire français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1250 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, III </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation menée dans l'ensemble du réseau consulaire français pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du décret, relative à l'attestation de résidence comme justificatif de domicile pour les Français établis hors de France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1250 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, I </div> </td> <td>Liste des séjours de répit aidants-aidés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-372 du 26/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant ou plaçant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1325 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53, VI </div> </td> <td>Conditions d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, permettant à certains établissements et services sociaux et médicaux-sociaux de déroger aux dispositions législatives et conventionnelles, lorsqu'il recourent à leurs salariés volontaires ou qu'il placent des salariés employés par des particuliers en vue d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu'ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1325 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I </div> </td> <td>Décisions pour lesquelles ne s'applique pas l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité d'une décision administrative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1082 du 4/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, II </div> </td> <td>Délai dans lequel le tribunal administratif statue sur la demande en appréciation de régularité d'une décision administrative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1082 du 4/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, V </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, relative aux demandes en appréciation de régularité d'une décision administrative, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part, des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs et, d'autre part, des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal. Désignation des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, pour cette expérimentation dont les conditions d'évaluation sont fixées par ce même décret. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1082 du 4/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I </div> </td> <td>Régions concernées par l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, visant à remplacer l'obligation d'enquête publique par la particpation du public par voie électronique pour les projets d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1217 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-8-1, code de l'environnement</span></td> <td>Procédure pour le permis enveloppe - éoliennes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1204 du 21/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L323-11, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L323-11 du code de l'énergie à modifier à la suite de la modification de cet article relatif à la suppression de l’approbation du projet d’ouvrage par l'article 58 de la présente loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1160 du 17/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-2, code de l'energie</span></td> <td>Modalités d'application selon lesquelles le producteur ou le consommateur peut faire exécuter ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d'ouvrage déléguée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-97 du 13/02/2019 </td> </tr></tbody></table>