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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, III, loi n° 77-729 du 7/07/1977</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen expriment leur soutien aux listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-918 du 26/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, VI, loi n° 77-729 du 7/07/1977</span></td> <td>Modalités selon lesquelles chaque parti ou groupement politique désigne la liste qu’il soutient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-918 du 26/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19, VI, loi n° 77-729 du 7/07/1977</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les demandes de plusieurs listes de candidats d'additionner leurs durées d'émission respectives en vue d’une ou plusieurs émissions communes sont adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-918 du 26/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 167-1, II, code électoral</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, pour le premier tour de scrutin, une durée d’émission de sept minutes est mise à la disposition de chaque parti ou groupement politique qui en fait la demande dès lors qu’au moins soixante-quinze candidats indiquent s’y rattacher. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1176 du 18/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 167-1, III, code électoral</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les durées d’émission de deux heures, mise à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés, sont distribuées librement par les présidents de groupe aux partis et groupements politiques bénéficiant d’une durée d’émission au titre du II. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1176 du 18/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 167-1, VI, code électoral</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les demandes de plusieurs présidents de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale d'additionner leurs durées d'émission respectives en vue d’une ou plusieurs émissions communes sont adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1176 du 18/12/2018 </td> </tr></tbody></table>