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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article 219, II ter, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999</span></td> <td>Conditions d'application du II ter de l'article 219 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relatif à l'inscription d'office par la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 17 du code électoral sur la liste électorale de tout électeur ayant son domicile réel dans la commune ou y habite depuis plus de six mois. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-295 du 24/04/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 218-3, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relatif à l'inscription d'office par la commission administrative spéciale sur la liste électorale spéciale des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l’article 218, à titre exceptionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-295 du 24/04/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 3, I de la présente loi organique, relatif à la possibilité pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de participer à la consultation prévue au titre IX de la même loi organique dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-424 du 30/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, III </div> </td> <td>Liste des justificatifs à produire et modalités d'application de l'article 4 de la présente loi organique relatif au droit de vote par procuration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-300 du 25/04/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 216, II, loi organique n° 99-209 du 19/03/1999</span></td> <td>Modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis et groupements habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-457 du 6/06/2018 </td> </tr></tbody></table>