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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L631-24-2, I, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>En l'absence d'accord interprofessionnel étendu, la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 peut être rendue obligatoire par décret. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-960 du 31/07/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L631-24-2, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Produits considérés comme relevant de la même production pour l’application de l'article L631-24-2. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-d3ee6a20-7c8f-41ef-9e23-6f120c8f440b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par le décret n° 2016-1373 du 12/10/2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L631-24-2, III, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Agents chargés de constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-143 du 26/02/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L230-5-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L230-5-1 fixant des seuils de produits de qualité dans les repas servis par les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-351 du 23/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L230-5-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement du comité régional pour l'alimentation, présidé par le représentant de l'Etat dans la région. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-313 du 12/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> </td> <td>Modalités d'application et de suivi de l'expérimentation, pour une durée de trois à compter de la promulgation de la présente loi, permettant à l’État d'autoriser les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-325 du 15/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 du même code (haute valeur environnementale). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin 2019 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-7, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Autorité administrative devant immédiatement être informée lorsqu'un propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 pense qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5158662d-fa60-4c0f-ba43-1254a554e0d9" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-3, code de la consommation</span></td> <td>Obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet unique des produits rappelés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-307 du 11/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L452-5, code de la consommation</span></td> <td>Création d'une contravention de 5ème classe pour le non respect par les distributeurs des mesures de retrait d'appel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-307 du 11/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L202-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Analyses d'autocontrôles réalisées par les laboratoires dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale et conditions de mise en œuvre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-332 du 17/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L230-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de fonctionnement et composition de l'observatoire de l’alimentation. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ab8ad999-e56b-4f79-a6a6-b1fe4864db84" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par les articles D. 230-1 à D. 230-7 du code rural et de la pêche maritime </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L201-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la collecte des données d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de première, et éventuellement de deuxième catégorie, et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-378 du 26/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L266-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Durée, conditions et modalités selon lesquelles l'autorité administrative habilite des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, ainsi que sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-703 du 4/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L266-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-703 du 4/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L541-15-6, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à titre gratuit de denrées alimentaires à des associations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-302 du 11/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-11, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'interdiction, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1647 du 14/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71 </div> </td> <td>Catégories d'établissements concernés par l'expérimentation, sur la base du volontariat, du contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, modalités de recueil de l’avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d’utilisation ainsi que les règles d’archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d’éventuels contrôles administratifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-379 du 26/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret, des dispositifs d'abattoirs mobiles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-324 du 15/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-5-2, code de l'environnement</span></td> <td>Catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, en fonction des risques pour la santé humaine et pour l’environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1052 du 14/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-5-3, code de l'environnement</span></td> <td>Catégories de produits biocides pour lesquels toute publicité commerciale est interdite, sauf lorsqu'elle est destinée aux utilisateurs professionnels, dans les points de distribution et dans les publications qui leur sont destinées, et conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-643 du 26/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 76 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L522-18, code de l'environnement</span></td> <td>Catégories de produits biocides concernés par l'interdiction des remises, des rabais, des ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce ou de la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-642 du 26/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de la procédure et de l'évaluation simplifiées autorisant les substances naturelles à usage biostimulant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-329 du 16/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-5, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de la procédure et de l'évaluation simplifiées autorisant les substances naturelles à usage biostimulant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-321 du 12/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Composition de l'instance de concertation et de suivi chargée d'arrêter le plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-649 du 27/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 83, I, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application de l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1519 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 83, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L253-8, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application des mesures de protection contre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1500 du 27/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L453-9, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions et limites dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, afin de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-665 du 28/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L271-5-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Adaptation des seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1235 du 25/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L272-9-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Adaptation des seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 à Saint-Barthélemy. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en mars 2019 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L273-5-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Adaptation des seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 à Saint-Martin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1235 du 25/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L274-8-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Adaptation des seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1235 du 25/09/2021 </td> </tr></tbody></table>