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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 12, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4138-16, code de la défense</span></td> <td>Conditions d'application de la possibilité accordée au militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1251 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4211-1, III, 1°, c), code de la défense</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans ayant demandé à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent le faire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1251 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4221-6, code de la défense</span></td> <td>Conditions dans lesquelles est déterminée la durée des activités à accomplir au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle pour les militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1251 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3142-94-1, code du travail</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L3142-94-1, permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, aux agents publics civils et militaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1220 du 24/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-1, I, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre</span></td> <td>Liste des postes non accessibles par la voie des emplois réservés. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en novembre 2018 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-2, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L242-2 relatif aux postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-01716c27-b8f5-4755-ac49-91a7f84634be" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par les articles R. 242-1 à R. 242-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 29, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L713-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les membres majeurs de la famille des militaires et des retraités militaires peuvent bénéficier du régime de sécurité sociale des militaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1196 du 20/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I </div> </td> <td>Composition et modalités d'organisation de la commission chargée de sélectionner les candidats au recrutement de fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense à titre expériemental et à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1290 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, III </div> </td> <td>Modalités d'application du service militaire volontaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1207 du 21/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4121-3-1, code de la défense</span></td> <td>Adaptations du statut de militaire rendues nécessaires lorsque le militaire en activité devient titulaire d'un mandat local. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1252 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L33-14, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Condition de mise en œuvre, par les opérateurs de communications électroniques, de dispositifs de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés, définition des catégories de données conservées ainsi que des modalités d’échange entre les opérateurs et l’ANSSI. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1136 du 13/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L36-14, code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 36-14 relatif au contrôle par la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction du respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information des conditions d’application de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1136 du 13/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2321-2-1, code de la défense</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre, par l’ANSSI, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou le système d’information d’un hébergeur, de dispositifs de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et de certains opérateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1136 du 13/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2332-1, code de la défense</span></td> <td>Soumission des services de défense fournis par des entreprises privées au contrôle de l'Etat : texte tirant les conséquences, au sein de la partie réglementaire du code de la défense, de la soumission des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD) françaises au contrôle de l'Etat en matière de commerce et d'exportation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1195 du 20/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, 5°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 59, ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les marchés de défense ou de sécurité passés par l’État et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1075 du 3/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, 6°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 64, ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sociétés liées aux titulaires du marché public et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public par les agents de l'administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1075 du 3/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-1, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Règles de sécurité liées aux opérations de dépollution pyrotechnique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4363dd49-9d99-4d5c-9626-7dd0bee91ffa" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée : les règles de sécurité des opérations de dépollution pyrotechnique sont déjà prévues par le décret n° 2005-1325 du 26/10/2005. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 48 </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 99-418 du 26/05/1999</span></td> <td>Traduction au niveau réglementaire de la modification de l'appellation de l'établissement public et de la composition du conseil d'administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-790 du 13/09/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-2, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre</span></td> <td>Conditions du recours administratif préalable exercé avant les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1292 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4125-1, code de la défense</span></td> <td>Exceptions selon lesquelles les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle ne sont pas précédés d’un recours administratif préalable devant la commission de recours des militaires instituée par les dispositions de l'article R4125-1. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3b7788fd-149e-4622-a426-a7347810b32d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée : les règles figurent déjà à l'article R. 4125-1 du code de la défense </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 51, V </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 51 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020 (Modalités et date du transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité aux juridictions administratives de droit commun). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1291 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57 </div> </td> <td>Date d'abrogation de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18/12/2013, et au plus tard le 31/12/2019. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-933 du 30/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-8-3-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission chargée de rendre un avis concernant l'accueil des personnes handicapées ou à mmobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministre de la défense. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1221 du 24/12/2018 </td> </tr></tbody></table>