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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L442-2, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et titres des personnes exerçant les fonctions d'enseignement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L914-3, I, 3°, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d'âge, de diplômes, et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles permettant à une personne de diriger un établissement scolaire privé, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L914-4, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L731-17, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions d’âge, de diplômes ou d’expérience professionnelle permettant d'ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-407 du 29/05/2018 </td> </tr></tbody></table>