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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-2, I, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le statut particulier des salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est élaboré </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1337 du 11/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-9-3, code des transports</span></td> <td>Comité de concertation assurant le suivi de la gestion des grandes gares et ensembles pertinent de gares de voyageurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-728 du 11/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-10-1 A, code des transports</span></td> <td>Contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et la filiale de la société SNCF Réseau, en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1583 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 9°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-5, II, code des transports</span></td> <td>Composition et moyens de fonctionnement d'une instance commune dont les attributions peuvent être définies dans l'accord collectif négocié au niveau du comité de groupe et pouvant gérer une part substantielle des activités sociales et culturelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1470 du 27/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 9°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-5, II bis, code des transports</span></td> <td>A défaut de conclusion de l'accord collectif négocié au niveau du comité de groupe dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L2101-1 du code des transports, modalités des conditions d'exercice du dialogue social au sein du groupe public unifié et de la définition des attributions de l'instance commune pouvant gérer une part substantielle des activités sociales et culturelles </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2065b911-10a8-4865-94a6-d3a52752da03" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure sans objet à la suite de l'accord relatif aux conditions d'exercice social entre les entreprises issues du groupe public ferroviaire signé le 06 décembre 2019 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="4"><div>Article 1er, II </div> </td> <td rowspan="4">Statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, et de la société SNCF Mobilités </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1585 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1587 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1588 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1589 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-10-1, IV, code des transports</span></td> <td>Seuil de la valeur d'un projet d'investissement à partir duquel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1363 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-10-1, IV, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 2111-10-1 : situation financière de SNCF Réseau, règles de financement des investissements de SNCF Réseau à partir du 1er janvier 2027 et contribution de SNCF Réseau au financement des investissements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1582 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 1°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2161-1, code des transports</span></td> <td>Extension de l'application du décret-socle aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-696 du 2/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-25, code des transports</span></td> <td>Règles de détermination de des redevances d'infrastructure (modification des critères pris en compte dans le calcul de ces redevances) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-940 du 9/09/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2122-4-1, code des transports</span></td> <td>Règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l’infrastructure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-677 du 28/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-12, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles sont fixées la notification aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lorsqu'un candidat, au sens de l'article L2122-11 du code des transports [entreprise ferroviaire, regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire], a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1275 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2133-1, code des transports</span></td> <td>Limitation ou interdiction par l'ARAFER de l'exercice du droit d'accès au réseau pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée si l'exercice de ce droit est susceptible de compromettre l'équilibre économique d'un ou de plusieurs contrats de service public couvrant le même trajet ou un trajet alternatif </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1275 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2100-4, code des transports</span></td> <td>Adoption par le comité des opérateurs du réseau d'une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1314 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1241-7-1, code des transports</span></td> <td>Ouverture à la concurrence des services ferroviaires en Ile-de-France </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1192 du 19/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-16, code des transports</span></td> <td>Dans le cadre de la procédure de passation d'un contrat de service public, détermination des catégories d'informations concernées et des conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-851 du 20/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-17, IV, code des transports</span></td> <td>Conditions d'application de la possibilité pour l'autorité organisatrive de transport d'attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation à l'article L2121-15 du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-728 du 15/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-19, code des transports</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L2121-19, relatif à la transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l’objet d’un contrat de service public, et notamment liste de catégories d'informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions de transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public, ainsi que les délais dans lesquels ces informations sont transmises </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-851 du 20/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-21, code des transports</span></td> <td>Transfert de salariés entre entreprises ferroviaires, en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire : détermination des informations transmises aux salariés durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public ; détermination des modalités de transmission de ces informations ; détermination des modalités d'accompagnement individuel et collectif des salariés devant faire l'objet d'un transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-696 du 2/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-22, code des transports</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'opérateur sortant fixe le nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré auprès du nouvel employeur au jour de la publication par l'autorité organisatrice de l'avis d'appel à la concurrence. Ce nombre est calculé par catégorie d'emploi, à partir de l'équivalent temps travaillé des salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service concerné, à l'exception des salariés du service interne de sécurité de la SNCF et des salariés affectés à des opérations de maintenance lourde. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-23, code des transports</span></td> <td>Modalités et critères de désignation des salariés devant être transférés (ceux-ci comprenant notamment le taux d'affectation au service, le lieu d'affectation, le domicile et l'ancienneté) ; conditions dans lesquelles il est fait prioritairement appel au volontariat parmi les salariés affectés au service concerné ; modalités et délais selon lesquels l'opérateur sortant définit la liste des salariés susceptibles d'être transférés et informe les salariés de l'existence et des conditions de leur transfert. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-696 du 2/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-24, III, code des transports</span></td> <td>Taux et modalités de calcul de l'indemnité versée par le cessionnaire au salarié affecté à plus de 50% au service transféré et qui a refusé le transfert de son contrat de travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-24, IV, code des transports</span></td> <td>Taux et modalités de calcul de l'indemnité versée par le cessionnaire au salarié affecté à moins de 50 % au service transféré et qui a refusé le transfert de son contrat de travail et une offre d’emploi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-24, code des transports</span></td> <td>Conditions du transfert du contrat de travail et conséquences de son refus pour le salarié </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-26, I, 1°, code des transports</span></td> <td>Garanties de rémunération des salariés employés par SNCF Mobilités dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-26, I, 3°, code des transports</span></td> <td>Possibilité aux salariés transférés qui étaient régis par le statut de demander à le réintégrer s'ils sont réembauchés sur un poste vacant par la SNCF ou ses filiales, pendant une période limitée dans le temps comprise entre la troisième et la huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1242 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td rowspan="3"><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-22, code des transports</span></td> <td rowspan="3">Portabilité de la garantie de l'emploi et de l'affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF en cas de changement d'employeur </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-366 du 25/04/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1949 du 31/12/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-683 du 26/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-9-1, code des transports</span></td> <td>Composition, fonctionnement et missions des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1364 du 28/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-2, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales concernées par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national conventionné par l'Etat sont préalablement consultées par l'Etat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1243 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-12, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'Etat, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1243 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td rowspan="4"><div>Article 25, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2151-4, code des transports</span></td> <td rowspan="4">Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1522 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1523 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1524 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1525 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2151-4, code des transports</span></td> <td>Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs et modalités de compensation pour couvrir leur incidence financière pour les opérateurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1522 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td rowspan="3"><div>Article 25, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2151-4, code des transports</span></td> <td rowspan="3">Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs et modalités de compensation pour couvrir leur incidence financière pour les opérateurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1523 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1524 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1525 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2251-1-1, code des transports</span></td> <td>Liste des acteurs pouvant recourir aux services de la "SUGE" (Surveillance générale), service interne de sécurité de la SNCF </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1179 du 18/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2121-13, code des transports</span></td> <td>Conditions garantissant une concurrence libre et loyale dans lesquelles l'Etat peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2133-8, code des transports</span></td> <td>Délai dont dispose l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte réglementaire relatif à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire, ce délai pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-828 du 28/09/2018 </td> </tr></tbody></table>