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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 38 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-6-1, II, code de l'environnement</span></td> <td>Missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'air. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1141 du 7/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4261-1, code de la défense</span></td> <td>Missions, composition, organisation, fonctionnement et modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-832 du 1/10/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6361-14, code des transports</span></td> <td>Cas limitativement énumérés permettant le classement sans suite, à l'issue d'une procédure contradictoire, d'une instruction relative aux nuisances aéroportuaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-835 du 2/10/2018 </td> </tr></tbody></table>