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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134 D, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime sont individuellement désignés et dûment habilités pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-659 du 27/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134 D, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l’article L. 5312-1 du code du travail et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime sont individuellement désignés et dûment habilités pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-659 du 27/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L135 ZK, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des organismes mentionnés aux articles L. 8112-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime sont individuellement désignés et dûment habilités pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-659 du 27/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L135 ZL, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents des douanes sont individuellement désignés et dûment habilités pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-659 du 27/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 III </div> <span>Modifie</span> <span>Nouvel alinéa 5 de l'article L114-12-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les agents de l'inspection du travail, les OPJ et APJ, les agents des services fiscaux et douaniers y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, les agents de Tracfin sont individuellement désignés et dûment habilités à accéder au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) dans le cadre de leur mission. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-704 du 4/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 A, code général des impôts</span></td> <td>Modalité d'application de la déclaration, en même temps que celle de revenus ou de résultats, des références des comptes détenus à l'étranger par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1267 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I du présent article 7 et au plus tard le 1er janvier 2019. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1267 du 26/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-10-2, code monétaire et financer</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L621-10-2 relatif à la communication aux enquêteurs de l'AMF des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans le cadre de la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1188 du 19/12/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 65 quinquies, code des douanes</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 65 quinquies relatif à la possibilité pour les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en février 2019 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 96 G, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Modalités d'application des I et II de l'article L. 96 G relatifs au droit de communication au bénéfice des agents de l’administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-674 du 27/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1729 A bis, code général des impôts</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 1729 A bis relatif à la publication des amendes ou majoration appliquées à l’encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 €. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-567 du 7/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, I, 1° et 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3512-23 et L 3512-26 du code de la santé publique</span></td> <td>Cas dans lesquels le ministre chargé des douanes peut exiger du fournisseur d'identifiant unique qu’il désactive un code identifiant opérateur économique, un code identifiant installation ou un code identifiant machine ; caractéristiques de l’identifiant, conditions de désignation du fournisseur d’identifiant unique ; cas de livraison physique des identifiants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-187 du 13/03/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L228, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-567 du 7/06/2019 </td> </tr></tbody></table>