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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 312-20, I, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant un dépôt des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e4907736-0e4f-437e-b7c5-858d8e5ff162" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit exactement la même mesure (cf. article 4 dont l'objectif de publication du décret est fixé au 1er novembre 2021). Cette mesure n'est ainsi comptabilisée qu'une seule fois pour cette loi. </span></td> </tr></tbody></table>