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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L324-10, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-304 du 10/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L300-1, code de l'urbanisme</span></td> <td>Modalités de prise en compte des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l’environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-474 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L151-7-2, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions selon lesquelles la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme contenant des orientations d’aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d’aménagement concerté. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-481 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-1, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions selon lesquelles le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-481 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-6, code de l'urbanisme</span></td> <td>Mesures de publicité du cahier des charges des cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-481 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-1, loi n° 2018-202 du 26/03/2018</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 13-1 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments pour assurer dans les délais la réalisation du village olympique et paralympique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-441 du 13/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-39, code de l'urbanisme</span></td> <td>Composition du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-471 du 20/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi n° 2018-202 du 26/03/2018</span></td> <td>Liste des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un site lié au déroulement des jeux olympiques et paralympiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-95 du 12/02/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3211-7, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Amélioration du dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’État à la valeur vénale (modification du décret existant). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-423 du 9/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L240-1, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions selon lesquelles l'organe délibérant de la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-424 du 9/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> </td> <td>Forme et stipulations des contrats de résidence temporaire conclus entre l'organisme ou l'association et chaque occupant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-497 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> </td> <td>Durée minimale du contrat de résidence temporaire et de son renouvellement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-497 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> </td> <td>Montant maximal de la redevance pouvant être versée par le résident à l’organisme ou à l’association qui a reçu la disposition des locaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-497 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> </td> <td>Règles de préavis, de notification et de motivation en cas de rupture anticipée du contrat de résidence temporaire par l’organisme ou l’association. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-497 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 29 instituant, sur l’ensemble du territoire et à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-497 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Règles de sécurité fixées pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-461 du 16/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L642-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la réquisition de locaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville n'est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-635 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-24, code de l'urbanisme</span></td> <td>Liste limitative et caractéristiques des aménagements légers pouvant être implantés dans des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-482 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L621-31, L631-2 et L631-2-1, code du patrimoine</span></td> <td>Modalités d’application de l’article </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-617 du 21/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-1, code de l’urbanisme</span></td> <td>Mise à jour de la liste des pièces à joindre à une demande d'autorisation d’urbanisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-481 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-2, code de l'urbanisme</span></td> <td>Modalités et conditions dans lesquelles le maire ou le préfet pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans les demandes de permis et les déclarations préalables (décret prévu à l'article L426-1 du code de l'urbanisme). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-472 du 20/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62 </div> </td> <td>Rationaliser les données demandées aux collectivités en urbanisme, et permettre de confier leur instruction au privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-505 du 23/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62 </div> </td> <td>Dématérialiser l’instruction des permis de construire à compter du 1er janvier 2022. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-981 du 23/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-1, code de l'urbanisme</span></td> <td>Modalités d'application de la possibilité, pour l'organe délibérant de la commune mentionnée à l’article L. 422-1 ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 422-3, de confier l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir à des prestataires privés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-505 du 23/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-7-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-305 du 11/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 ,I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-23, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Techniques particulières de construction que le constructeur de l'ouvrage est tenu de respecter, lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1223 du 25/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68,I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L112-25, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités d'application de la sous-section 2 relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-495 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-9, code de l’énergie</span></td> <td>Cadre de mise en place des méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-496 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, 3°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L261-15, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités relatives à la mise en œuvre du contrat préliminaire, notamment la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-641 du 25/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L600-5-2 du code de l’urbanisme</span></td> <td>Articulation du nouvel article L.600-5-2 du code de l’urbanisme (contestation des actes de régularisation dans le cadre de l’instance contre l’acte initial) avec la règle de cristallisation des moyens et la règle de notification des recours. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-303 du 10/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> </td> <td>Clauses types des sociétés de coordination (SC). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-911 du 29/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-2, code la construction de l'habitation</span></td> <td>Définition de la notion de logements gérés, notamment pour les logements foyers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-634 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L452-2-1, code la construction de l'habitation</span></td> <td>Commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement social + autres mesures CGLLS. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-618 du 21/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-15, code la construction de l'habitation</span></td> <td>Avances et prêts en compte courant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-383 du 29/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 84 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-16, code la construction de l'habitation</span></td> <td>Placement des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-383 du 29/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, I, 6°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Délai au-delà duquel si un avant-contrat ou un contrat de vente ou de location-accession n'est pas conclu, ces logements peuvent être vendus aux différents organismes d'habitations à loyer modéré. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-484 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-10, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions d'application de la possibilité de prévoir, dans le règlement intérieur du conseil d’administration de l'office public de l'habitat, que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-462 du 16/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, 14° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-12-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions selon lesquelles lorsqu’un directeur général d’office assure également la direction d’une société de coordination prévue à l’article L. 423-1-2 dont est actionnaire l’office qu’il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-702 du 3/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, 21°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L422-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Délai au-delà duquel si un avant-contrat ou un contrat de vente ou de location-accession n'est pas conclu, ces logements peuvent être vendus aux différents organismes d'habitations à loyer modéré. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-484 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, 31°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L424-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements en dehors desquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-634 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, 33° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L445-1-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-499 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 89 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11, loi n° 2003-710 du 1/08/2003</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la ville, peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration de l'ANRU. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-438 du 13/05/2019 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 90 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-1, loi n° 2003-710 du 1/08/2004</span></td> <td rowspan="2">Modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'ANRU. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-11 du 7/01/2020 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-540 du 6/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L422-4, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions d'applications de l'article L422-4 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyers modérés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-929 du 3/09/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, II, 9°, g) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-11, IV, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités de la publicité relative à la mise en vente du ou des logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1183 du 15/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, II, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-12, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Conditions selon lesquelles l'organisme vend le logement social vacant à des bénéficiaires prévus au III de l’article L. 443-11. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1183 du 15/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 97, II, 25° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-15-8, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L443-15-8 selon lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction sont tenus d'inclure dans les contrats de vente une clause de rachat systématique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1183 du 15/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article102, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-17-2 du code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Fonctionnement du comité des partenaires du logement social </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-500 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102, VII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41 ter, loi n° 86-1290 du 23/12/1986</span></td> <td>Conditions selon lesquelles est agréé un collecteur par le ministre chargé du logement, aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9668b264-e805-46ce-b18d-e21dfc56ad74" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : articles R. 313-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11, 9° bis, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1977</span></td> <td>Conditions de décence auxquelles un logement doit répondre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1750 du 21/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I, 1°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11, 9° bis, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1978</span></td> <td>Barème permettant de déterminer le montant de l'allocation de logement familiale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1750 du 21/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-1-1, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1978</span></td> <td>Conditions de décence auxquelles un logement doit répondre pour le versement de l'allocation logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1750 du 21/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-1-1, ordonnance n° 77-1102 du 26/09/1978</span></td> <td>Conditions de peuplement auxquelles est soumis le versement de l'allocation logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1750 du 21/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2, II, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités de désignation de six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, qui élisent en leur sein un président, au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements créée dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-022068a5-543b-49c0-8cc0-fcb0f2927182" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 109, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2, II, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités de désignation du représentant désigné par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L. 365-3. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e7e5afaf-2ac2-4290-ad49-6bdf55a8d368" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 109, I </div> </td> <td>Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département dans le cadre de programmes de logements construits ou aménagés spécifiquement pour les jeunes de moins de trente ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-624 du 21/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 442-3-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-634 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L442-5-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-634 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L441-2-9, 7°, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions d'attribution des logements à loyer modéré et plafonds de ressources, notamment les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial et de son contenu, de même que les modalités d’application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L. 441-2-8. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1378 du 17/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, IV </div> </td> <td>Conditions de mise en conformité, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation avant la publication de la présente loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-145 du 20/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de calcul des aides personnelles au logement versées aux personnes recourant à la sous-location. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-17 du 8/01/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 116 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de calcul des aides personnelles au logement versées aux personnes recourant à la sous-location – abrogation d’un DCE existant </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Il s’agit d’une mesure de coordination et non d’application de la loi. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 118, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 714-1, IV, code de la consommation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le bailleur est informé des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission de surendettement des particuliers ou du juge mentionnées à l'article L714-1. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-455 du 16/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 24, loi n° 89-462 du 6/07/1989</span></td> <td>Modalités et contenu du diagnostic social et financier réalisé par l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-8 du 5/01/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 129, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L281-2, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Montant, modalités et conditions de versement du forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l’article L. 281-1 au profit de la personne morale en charge d’assurer le projet de vie sociale et partagée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-629 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 129, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L281-4, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d'application du titre VIII relatif à l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-629 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 130, II, I </div> </td> <td>Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par l'expérimentation permettant le transfert des obligations qui découlent de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III pour les communes mentionnées aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0c4aa161-93db-442e-b3b3-d493ccac33f2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’est porté candidat pour l’expérimentation. Aucun texte n’a donc été pris. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 139, I, 2°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, loi n° 89-462 du 6/07/1989</span></td> <td>Nature des informations communiquées à l'observatoire local des loyers, conditions dans lesquelles elles sont transmises et nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-625 du 21/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 139, I, 3°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi n° 89-462 du 6/07/1989</span></td> <td>Modalités de consultation et de fonctionnement de l'instance chargée de la validation du dispositif d’observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-625 du 21/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 139, I, 5°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17-2, loi n° 89-462 du 6/07/1989</span></td> <td>Liste des communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants pour lesquelles le nombre de références à fournir est de six, au lieu de trois pour les autres communes. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e23a1e2d-02df-405c-9aa5-d826cb7bbec5" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 87-818 du 02/10/1987 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 140, I </div> </td> <td>Périmètre du territoire sur lequel s'applique un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-315 du 12/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 140, VI </div> </td> <td>Liste des communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants pour lesquels le nombre de références à fournir est de six, au lieu de trois pour les autres communes. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9d0a6e63-91e6-4339-80c1-4999f3c30841" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure est déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 87-818 du 02/10/1987 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 140, VIII </div> </td> <td>Modalités d'application de l’article 49 de la présente loi relatif à l'expérimentation, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, d'un dispositif d'encadrement des loyers pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-437 du 13/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article, 145, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L324-2-1, code du tourisme</span></td> <td>Fréquence et modalités techniques de transmission des informations relatives au nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par l'intermédiaire de la personne mettant en location ce logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1104 du 30/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L302-1, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Liste des communes sur lesquelles les PLH devront prévoir des objectifs en matière de logements intermédiaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-483 du 21/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 151, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 13-4, loi n° 70-9 du 2/01/1970</span></td> <td>Conditions d'application du titre II bis de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 relatif au conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-298 du 10/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 157, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L303-2 du code de la construction et de l’habitation, II, 1°</span></td> <td>Permettre à l’Anah de financer de nouveaux bénéficiaires dans le cadre du dispositif immobiler et foncier en ORT </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-498 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 157, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-1-1, code de commerce</span></td> <td>Conditions de publicité des projets d'aménagement commercial soumis à autorisation bénéficiant la dérogation introduite par l'article L.752-1-1 (dispense d'AEC pour une implantation en secteur d'intervention ORT comprenant un centre-ville, ou autorisation exigée qu'à partir de seuils plus élevés -cf. 5000 m² en secteur 2, et 2500 m² en secteur 1). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-563 du 7/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 157, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-1-2, code de commerce</span></td> <td>Conditions et modalités d'application de la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et 7° de l’article L. 752-1 du présent code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-795 du 26/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 172 </div> </td> <td>Faciliter la réouverture au public d'un commerce. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-36299c7d-7b2c-4ed5-89c0-bbab374f3691" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure, qui ne comporte pas de renvoi à un décret dans la loi, n’est pas nécessaire à l’application de la loi. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 163 </div> </td> <td>Conditions de désignation et de convocation des nouveaux membres de CDAC et des personnes auditionnées. Conditions et modalités d'application de la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de demander des études spécifiques à la CCI, à la CMA et à la chambre d'agriculture préalablement à l'analyse d'un dossier de demande d'AEC. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-331 du 17/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 164 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-1, code de commerce</span></td> <td>Modalités d'application du contrôle, par le représentant de l'Etat dans le département de la commune d'implantation, des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d'une autre activité à la fin de l'exploitation commerciale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-563 du 7/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 165 </div> </td> <td>Modalités de dérogation d'AEC pour les surfaces de vente de projets mixtes en secteurs d'intervention ORT. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5d313d5d-5506-4e19-833f-97d8644d5fb7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette mesure, qui ne comporte pas de renvoi à un décret dans la loi, n’est pas nécessaire à l’application de la loi. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 166 </div> </td> <td>Composition de l'étude d'impact Conditions d'habilitation par le préfet d'organismes indépendants pour la réalisation des études d'impact. Modification de la composition du dossier de demande d'AEC, avec notamment la prise en compte des nouveaux critères et la démonstration "anti-friche". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-331 du 17/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 167 </div> </td> <td>Conditions de désignation et de convocation du membre de CDAC auditionné en CNAC. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-563 du 7/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 168, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-23, III, code de commerce</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L752-23 relatif au respect de l'autorisation d'exploitation commerciale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-563 du 7/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 171 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-21, code de commerce</span></td> <td>Adapter la partie réglementaire du code de commerce (et celle du code de l’urbanisme) pour y prévoir le cas d'un passage direct en CNAC. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-563 du 7/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 175, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-10-3, I, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dans lesquels des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-771 du 23/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 175, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-10-3, III, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Catégories de bâtiments soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, conditions de détermination de l'objectif de cette réduction et modalités d'évaluation, conditions d'application des modulations, modalités de mise en place d'une plateforme informatique relative aux données de consommation, modalités de mise en œuvre de la sanction en cas non respect de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-771 du 23/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 181 </div> </td> <td>Obligations et échéances de la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments neufs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1004 du 29/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 178, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-9-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Modalités de calcul et de formalisation, dans la déclaration de performance environnementale du produits de construction, de divers indicateurs. Catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment. Obligations de transmission des déclarations de performance environnementale des produits de construction à l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction. Obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1674 du 16/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 182, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-10-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 182 de la présente loi, relatif au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3283eb85-c4e5-4cfe-9d99-c6817dd59b10" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'ordonnance n° 2020-71 du 29/01/2020 a abrogé l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation qui est la base légale de cette mesure </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 191, II </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article L322-7-1 relatif à l'impossibilité pour une personne condamnée à certaines peines de se porter enchérisseur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-488 du 22/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 203 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21, loi n°65-557 du 10/07/1965</span></td> <td>Montant minimal des pénalités par jour de retard imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission des pièces. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-503 du 23/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 205, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18, loi n° 65-557 du 10/07/1965</span></td> <td>Liste minimale des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé lorsque le syndic est un syndic professionnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-502 du 23/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 211, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17-1 A, loi n°65-557 du 10/07/1965</span></td> <td>Conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale, mentions du formulaire de vote par correspondance et modalités de remise au syndic. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-650 du 27/06/2019 </td> </tr></tbody></table>