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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4, loi n° 2016-1547 du 18/11/2016</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage et le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation de tentative préalable d’une conciliation, médiation ou procédure participative avant la saisine du tribunal de grande instance, à peine d’irrecevabilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1333 du 11/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 4-7, loi n° 2016-1547 du 18/11/2016</span></td> <td>Conditions de délivrance et de retrait de la certification par un organisme accrédité et conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1089 du 25/10/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 2, I, loi n° 2007-1787 du 20/12/2007</span></td> <td>Critères permettant de se dispenser de la représentation obligatoire par ministère d’avocat devant le tribunal de grande instance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1333 du 11/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L121-4, 2°, code des procédures civiles d'exécution</span></td> <td>Montant maximal des litiges à l'origine des demandes formées devant le juge de l'exécution où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1333 du 11/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 431, code civil</span></td> <td>Nature et modalités de recueil des informations sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1464 du 26/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L125-1, code des procédures civiles d'exécution</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution relative à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (amélioration de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances en permettant d’inviter par voie dématérialisée le débiteur à y participer). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-992 du 26/09/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L433-2, code des procédures civiles d'exécution</span></td> <td>Simplification de la procédure d’expulsion (suppression de l’obligation de tenir une audience pour statuer sur le sort des meubles lorsque la personne expulsée ne les a pas retirés après expulsion). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-992 du 26/09/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II </div> </td> <td>Actes publics concernés et modalités de la légalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1370 du 10/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L444-2, code de commerce</span></td> <td>Modalités de détermination de l'objectif de taux de résultat moyen permettant de fixer les tarifs des professions réglementées du droit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-179 du 28/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> </td> <td>Créer une nouvelle procédure de divorce supprimant l'audience de non-conciliation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1380 du 17/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 238, code civil</span></td> <td>Réduction à 1 an du délai de l’altération définitive du lien conjugal aujourd’hui de deux ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1380 du 17/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-5-2, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Seuil maximal pour permettre la procédure de jugement de traitement sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et aux demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas ce montant. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/01/2022 avec effet au 1/01/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L211-17, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Désignation du tribunal de grande instance pour connaître des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce et des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-bf77b6df-e9e7-4ad4-954f-ef7b972c97e4" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Abrogation de l'article L. 211-17 du code de l'organisation judiciaire par l'article 57 de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 512, code civil</span></td> <td>Conditions de désignation par le juge, dès réception de l'inventaire et du budget prévisionnel, d'un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion des personnes protégées lorsque l'importance et la composition du patrimoine le justifient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-756 du 22/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L10-1, code de justice administrative</span></td> <td>Condition d'application de l'article L10-1 du code de justice administrative relatif à la délivrance de copie des décisions de justice pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-797 du 29/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, IV, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-14, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Condition d'application de l'article L111-14 du code de l'organisation judiciaire relatif à la délivrance de copie des décisions de justice pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-797 du 29/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-1, 2°, loi n°72-626 du 5/07/1972</span></td> <td>Liste des matières relatives à l'état et à la capacité des personnes pour lesquelles les débats ont lieu en chambre du conseil. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ae6162fc-1291-4637-81c5-986b8acf3bc1" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure est déjà appliquée par plusieurs articles du code de procédure civile. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-1, 3°, loi n°72-626 du 5/07/1972</span></td> <td>Liste des matières intéressant la vie privée pour lesquelles les débats ont lieu en chambre du conseil. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-903049be-01d2-44b0-9a57-5f012a9f3f0f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure est déjà appliquée par plusieurs articles du code de procédure civile. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-2, 2°, loi n°72-626 du 5/07/1972</span></td> <td>Liste des matières relatives à l'état et à la capacité des personnes pour lesquelles les jugements ne sont pas prononcés publiquement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-7d67ff82-6892-4e2c-af68-ed4b0eb23650" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure est déjà appliquée par plusieurs articles du code de procédure civile. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, V, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-2, 3°, loi n°72-626 du 5/07/1972</span></td> <td>Liste des matières intéressant la vie privée pour lesquelles les jugements ne sont pas prononcés publiquement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a89a88e3-6c96-4d88-ac57-47f999603c76" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La mesure est déjà appliquée par plusieurs articles du code de procédure civile. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L222-2-2, code de justice administrative</span></td> <td>Conditions d'indemnisation des activités juridictionnelles exercées par les magistrats honoraires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1502 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L222-2-3, code de justice administrative</span></td> <td>Conditions d'indemnisation des activités d'aide à la décision exercées par les magistrats honoraires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1502 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-3, code de justice administrative</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L122-3 du code de justice administrative relatif à la nomination de juristes assistants au Conseil d'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1502 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L228-1, code de justice administrative</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L228-1 du code de justice administrative relatif à la nomination de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1502 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-1, code de justice administrative</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L611-1 du code de justice administrative relatif aux exigences de la contradiction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1502 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-2, 4°, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'agrément des associations d'aide aux victimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1263 du 29/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-3-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités et cas selon lesquels la plainte de la victime est adressée par voie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 15-3-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités de transmission du récépissé, et, le cas échéant, de la copie du procès-verbal à la victime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, VII </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'agrément des associations d'aide aux victimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1263 du 29/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-95-17, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense dont les agents qualifiés peuvent être sollicités par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire en vue de procéder à l'installation, à l'utilisation et au retrait des dispositifs techniques d'enquête (IMSI-catcher, sonorisation et fixation d’images, captation de données informatiques). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, VIII, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 60-1 et 77-1-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Normes de transmission des informations intéressant l'enquête. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 801-1, III, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 801-1 du code de procédure pénale relatif au dossier de procédure numérique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> </td> <td>Modalités de l'expérimentation de trois ans, conduite à partir du 1er janvier 2019, relative à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1421 du 20/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 148-5, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte, en toute matière et en tout état de la procédure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-508 du 24/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-16-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Procédure simplifiée du parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-547 du 31/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L773-10, code de justice administrative</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 773-10 du code de justice administrative relatif aux recours en annulation formés contres les mesures individuelles de contrôle et de surveillance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1495 du 27/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 67 bis -3, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'habilitation des agents des douanes par le ministre chargé des douanes qui peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes soupçonnées d'avoir commis un délit douanier afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-393 du 30/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 67 bis -3, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'habilitation des agents des douanes par le ministre chargé des douanes qui peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-393 du 30/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 67 bis -4, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'habilitation des agents des douanes par le ministre chargé des douanes qui peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, sans être pénalement responsables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-393 du 30/04/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L217-5, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L217-5 du code de l'organisation judiciaire relatif à la réquisition d'un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris pour le traitement des procédures par le parquet antiterroriste. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-626 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, XI </div> </td> <td>Liste des institutions de droit coutumier habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1217 du 21/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, XIX </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-8, code pénal</span></td> <td>Conditions spécifiques d’habilitation des personnes morales de droit privé et d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1462 du 26/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, IV </div> </td> <td>Modalités d'application de l'expérimentation du dossier unique de personnalité, notamment les modalités de fonctionnement du système sécurisé de télécommunication et les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l’objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/06/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 84 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 723-6-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 723-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'agrément et au conventionnement des structures faisant du placement à l’extérieur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-54-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Effacement anticipé, sur instruction du procureur de la République et sur demande des intéressés, des empreintes génétiques conservées dans le FNAEG. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1402 du 29/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article 712-4-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités de fonctionnement de la commission d'application des peines, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels elle peut délibérer par voie dématérialisée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-91 du 6/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85, XI </div> <span>Modifie</span> <span>Article 723-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le chef d'établissement pénitentiaire peut, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, accorder les permissions de sortir utlérieures à un condamné majeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-91 du 6/02/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, VI </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 87 relatif à l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-223 du 23/03/2019 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 88, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 726-2, code de procédure pénale</span></td> <td rowspan="2">Conditions d'application de l'article 726-2 du code de procédure pénale relatif à l’affectation de certains détenus particulièrement signalés au sein de quartiers spécifiques des établissements pénitentiaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1504 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1579 du 31/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-2, V, ordonnance n° 45-174 du 2/02/1945</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 6-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif au droit du mineur suspecté ou poursuivi d’être accompagné tout au long de la procédure par les titulaires de l’autorité parentale ou tout « adulte approprié » et le droit de ceux-ci de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent lui être communiquées ainsi que les circonstances permettant de déroger à ces obligations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-507 du 24/05/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L211-9-3, I, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Désignation dans le département des tribunaux compétents pour connaître de certaines matières civiles ou pénales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1103 du 20/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L211-9-3, I, 1°, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Liste des matières civiles susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation à l'échelle départementale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 17° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L211-9-3, I, 2°, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Listes des délits et contraventions susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation à l'échelle départementale (cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits prévus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l’urbanisme, le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1337-4 du code de la santé publique). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 23° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-2, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Cas dans lesquels le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 26° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-8, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Siège, ressort et compétences matérielles des chambres de proximité dénommées "tribunaux de proximité". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-914 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 37° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L215-5, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-914 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 41°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L218-1, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions de report de l'audience à une date ultérieure dans le cas où la formation collégiale est incomplète lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16 (contentieux de la sécurité sociale), sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 52-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des tribunaux judiciaires dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département. Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d’instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l’article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/11/2019 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 95, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 712-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des tribunaux judiciaires dans lesquels un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/11/2019 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 96, VII </div> </td> <td>Date à compter de laquelle les dispositions de l'article 96 de la loi relatives au traitement de contentieux à caractère social sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1506 du 30/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 99 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 82, loi n° 95-125 du 8/02/1995</span></td> <td>Modalités d’application de l’article 20 de la loi du 8 février 1995 (assistants de justice) dans les collectivités mentionnées au I de l'article 82 (Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1448 du 24/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L124-1, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L124-1 du code de l'organisation judiciaire relatif au transfert provisoire de tout ou partie des services de la juridiction da,s une autre commune du ressort de la même cour d'appel lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-912 du 30/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, 1° </div> </td> <td>Désignation des premiers présidents de cours d'appel et des procureurs généraux près ces cours pour assurer des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/01/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 106, 2° </div> </td> <td>Désignation des cours d'appel spécialisées pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée le 1/01/2020 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 106, 2° </div> </td> <td>Listes des matières civiles faisant l'objet d'une spécialisation des cours d'appel au sein d'une même région. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1339 du 11/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, V </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L125-1 et L433-2, code des procédures civiles d'exécution</span></td> <td>Entrée en vigueur des 1° et 5° de l'article 14 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2020. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-992 du 26/09/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, VII </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 22 et 23 de la loi, et au plus tard le 1er septembre 2020 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1380 du 17/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-5-2, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Entrée en vigueur de l'article L212-5-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée le 1/01/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 109, IX </div> </td> <td>Entrée en vigueur de l'article 27, et au plus tard le 1er janvier 2021. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée le 1/01/2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 109, X </div> <span>Modifie</span> <span>Article 512, code civil</span></td> <td>Entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2023. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée le 31/12/2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 109, X </div> </td> <td>Entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, et au plus tard le 31 décembre 2023. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1263 du 29/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, XVIII </div> </td> <td>Entrée en vigueur de l'article 69 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2020. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-628 du 24/06/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 109, XXIV, B </div> </td> <td>Entrée en vigueur du V de l'article 102, et au plus tard le 1er janvier 2020. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1420 du 20/12/2019 </td> </tr></tbody></table>