Article 4, 2° Modifie Article 41-10, ordonnance n° 58- 1270 du 22/12/1958 | Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité pouvant être exercées par les personnes nommées magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable |
Article 5, 4° Modifie Article 41-11, ordonnance n° 58- 1270 du 22/12/1958 | Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité exercées par les magistrats exerçant à titre temporaire. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable |