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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-10, ordonnance n° 58- 1270 du 22/12/1958</span></td> <td>Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité pouvant être exercées par les personnes nommées magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-51c371f7-21d3-4514-9441-386b2bac0e7b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-11, ordonnance n° 58- 1270 du 22/12/1958</span></td> <td>Compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité exercées par les magistrats exerçant à titre temporaire. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-45e28dbf-8e45-4214-a29f-77a3dd1f9847" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun texte ne sera pris, la loi est directement applicable </span></td> </tr></tbody></table>