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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-743 du 17/07/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> </td> <td>Modalités d'application et d'utilisation des données collectées de l'expérimentation, menée pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret et, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, autorisant les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés à procéder, aux moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1427 du 23/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L241-2 et d'utilisation des données collectées permettant aux agents de police municipale, sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-140 du 27/02/2019 </td> </tr></tbody></table>