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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3142-1-1, code du travail</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les huit jours de congé de deuil dont bénéfice un salarié en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 331-9, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle l'assuré bénéficie de l'indemnité journalière prévu à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (congé maternité), pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 (maintien de l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité en cas de de cessation des conditions d'activités) et L. 311-5 du code de la sécurité sociale (maintien des prestations sociales). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 623-1, III bis, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle l’assuré bénéficie d’indemnités journalières du même montant que celles prévues au 2° du I de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 732-12-3, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être fractionnés les quinze jours constituant la durée pendant laquelle les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1233 du 8/10/2020 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1225-65-1, code du travail</span></td> <td rowspan="2">Conditions d'application de l'article L. 1225-65-1 du code du travail (don de jours de repos à un parent dont l'enfant est décédé) aux agents publics civils et militaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-259 du 9/03/2021 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-283 du 15/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 552-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Durée de maintien de la majoration des allocations familiales mentionnée à l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l'allocation de base et de l'allocation de soutien familial versées au titre de l'enfant décédé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-85 du 28/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 552-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date de décès de l'enfant à compter de laquelle l’allocation de rentrée scolaire est due à la famille lorsque la condition prévue à l’article L. 543-1 d’inscription dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé ou celle relative à la poursuite des études ou du placement en apprentissage ne sont pas remplies au jour de la rentrée scolaire au titre de laquelle elle est due. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-86 du 28/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 545-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Barème du montant de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite (en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 541-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Date de versement de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Barème du montant de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite (en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002</span></td> <td>Date de versement de l'allocation forfaitaire attribuée pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 5, IV </div> </td> <td rowspan="2">Date d'entrée en vigueur des I, II et III de l'article 5 de la loi, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1688 du 23/12/2020 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1805 du 30/12/2020 </td> </tr></tbody></table>