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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-1, alinéa 7, code de la consommation</span></td> <td>Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article (non inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-1, alinéa 8, code de la consommation</span></td> <td>Code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en janvier 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-1, alinéa 11, code de la consommation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1528 du 26/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-5, code de la consommation</span></td> <td>Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines est autorisée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1313 du 13/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> </td> <td>Jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés les appels en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en janvier 2021 </span></td> </tr></tbody></table>