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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1231-2, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités selon lesquelles l'Agence nationale de la cohésion des territoires prévoit la mise en œuvre déconcentrée des programmes nationaux territorialisés au moyen de contrats de cohésion territoriale (afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires). </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-25c823f9-ddf3-4acc-80b9-3927450f894f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 158 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 a supprimé le renvoi à un décret d'application de cette mesure </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1232-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Composition et fonctionnement du comité local de cohésion territoriale qui est réuni régulièrement, au moins deux fois par an, par les délégués territoriaux de l'agence et qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en oeuvre des projets concernés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1190 du 18/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1233-5, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Adaptations sous réserve desquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l'ensemble du personnel de l'agence exerce les compétences des comités prévus à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (CHSCT institué dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial) ainsi que celles prévues aux 3° à 5° de l'article L2312-8 et à l'article L2312-9 du code du travail (compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-39 du 22/01/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1233-5, III, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué auprès du directeur général de l'agence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-39 du 22/01/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1233-6, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Conditions d'application de l'article L1233-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans cette réserve citoyenne ainsi que la durée et les clauses du contrat d'engagement à servir dans celle-ci. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1275 du 29/09/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> </td> <td>Conditions d'application de la présente loi, notamment : - la date d'entrée en vigueur du IV de l'article L1231-2 du code général des collectivités territoriales, qui est au plus tard le 1er janvier 2020 ; - la date à laquelle l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous, qui est au plus tard le 1er janvier 2020 ; - les conditions dans lesquelles les contrats des salariés ainsi que les biens, droits et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont transférés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1190 du 18/11/2019 </td> </tr></tbody></table>