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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1415-2, code santé publique</span></td> <td>Stratégie décennale de lutte contre le cancer proposée par l'Institut national du cancer, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-119 du 4/02/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1415-7, code santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche, d'une durée de huit ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1178 du 15/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.1141-5 du code de la santé publique</span></td> <td>En cas de carence des signataires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, âge et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr></tbody></table>