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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1237-9-1, code du travail</span></td> <td>Définition du contenu, du champ d'application et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 1237-9-1 du code du travail relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dont bénéficient les salariés préalablement à leur départ à la retraite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-469 du 19/04/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 211-3, code du sport</span></td> <td>Définition du contenu, du champ d'application et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-3 du code du sport relatif à la formation des arbitres et juges à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-758 du 11/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Définition du contenu, champ d'application et modalités de mise en œuvre de l'article 5 de la loi instituant une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des organismes habilités parmi les services des établissement de santé à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-242 du 20/03/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 726-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Conditions d'application du I de l'article 6 de la loi relatif à la formation aux premiers secours et à l'enseignement à la pratique des premiers secours. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-242 du 20/03/2024 </td> </tr></tbody></table>