Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
Bibliothèque et archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L113-15-2, code des assurances</span></td> <td>Définition des catégories de contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d'assurances pouvant faire l'objet d'une résiliation sans frais ni pénalités après la première année de souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-12-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition des branches ou catégories de contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance pouvant faire l'objet d'une dénonciation de l'adhésion ou d'une résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-12-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article L932-12-1 du code de la sécurité sociale régissant la faculté de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après la première année des garanties proposées par les institutions de prévoyance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-21-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition des branches ou catégories de contrats pouvant faire l'objet d'une dénonciation de l'adhésion ou de l'affiliation ou d'une résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-21-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article L932-21-2 du code de la sécurité sociale régissant la faculté de dénonciation de l'adhésion ou de l’affiliation ou de résiliation des contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-10-2, code de la mutualité</span></td> <td>Définition des branches ou catégories de contrats d'opérations collectives ou individuelles proposés par les mutuelles ou leurs unions pouvant faire l'objet d'une résiliation sans frais ni pénalités à tout moment au-delà de la première année de souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-10-2, code de la mutualité</span></td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article L221-10-2 du code de la mutualité relatif à la la faculté de résilier sans frais ni pénalités, à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 1er à 3, et au plus tard le 1er décembre 2020. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr></tbody></table>