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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b7be220c-6b03-4e20-b865-4da02a1ca7d2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires existants : articles R. 131-1 et R. 131-11 du code du sport </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 81, loi n° 2014-58 du 27/01/2014</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont mis à disposition (décret convention type de mise à disposition). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-305 du 23/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 81, loi n° 2014-58 du 27/01/2014</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 6 de la présente loi sont transférés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1346 du 15/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I </div> </td> <td>Modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 9 de la présente loi relatifs au droit à compensation des charges d'investissement et des charges de fonctionnement transférées par la présente loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1834 du 31/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, III </div> </td> <td>Modalités d'application du III de l'article 9 de la présente loi relatif au financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace signé le 26 avril 2015. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1823 du 30/12/2020 </td> </tr></tbody></table>