Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-8, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 412-8 du code de la consommation relatif à la communication des informations par le professionnel au consommateur sur les denrées alimentaires préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires (informations exigées par le règlement européen (UE) n° 1169/2011 sur les denrées alimentaires) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6d63778f-4659-4f55-af4c-863417fafde7" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-9, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'indication d'origine de la viande bovine, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-65 du 26/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-9, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'affichage des mentions d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance et sanctions applicables aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer (indication au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-65 du 26/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-10, code de la consommation</span></td> <td>Part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination utilisée pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peut être utilisée. Modalités d'application de cette dénomination et sanctions encourues en cas de manquement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-947 du 29/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 641-19, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2022 </span></td> </tr></tbody></table>