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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles le Centre national de la musique est administré par un conseil d'administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1445 du 24/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> </td> <td>Conditions selon lesquelles il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance réunissant des représentants des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1445 du 24/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> </td> <td>Conditions d'application de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1445 du 24/12/2019 </td> </tr></tbody></table>