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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7 </div> </td> <td>Prononciation de la clôture de la souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1396bcb8-4774-485b-9687-23e93459ef56" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le décret prévu à l’article 7 ne constitue pas une mesure d’application de la loi. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, VII </div> </td> <td>Nomination du préfigurateur de l'établissement public et détermination des opérations nécessaires au fonctionnement de l'établissement public qu'il peut réaliser. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-995 du 27/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, VIII </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 9 de la loi relatif l'établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, qui a pour mission d'assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1250 du 28/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, VIII </div> </td> <td>Date et modalités de dissolution de l'établissement public. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure différée </span></td> </tr></tbody></table>