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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 100-1, A, III, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, par dérogation au IV de l’article L. 121 8 du code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionnée à l’article L. 141 1 du code de l'énergie et la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L. 222 1 B du code de l’environnement font l’objet d’une concertation préalable adaptée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-163 du 07/03/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, V </div> </td> <td>Niveau des obligations d'économies d'énergie à réaliser entre la fin de la période débutant au plus tard six mois avant l’expiration de la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi et le 31 décembre 2023. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-712 du 3/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L222-1 B, II, code de l'environnement</span></td> <td>Pour chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement (stratégie bas-carbone), définition du plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222-1 A, dénommé “budget carbone spécifique au transport international”. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en 2023 avec effet au 1/01/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L222-1 B, II, code de l'environnement</span></td> <td>Plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre dénommé “empreinte carbone de la France” pour chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en 2023 avec effet au 1/01/2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-5-3, II, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte du seuil de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d’émissions prévu au premier alinéa du présent II. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1467 du 26/12/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2224-31, I, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Précisions quant à la notion de communes rurales bénéficiaires de ces aides en fonction, notamment, de la densité de population ainsi que les catégories de travaux mentionnés aux septième à neuvième alinéas du présent I et règles d’attribution des aides ainsi que leurs modalités de gestion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1561 du 10/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, loi n° 89-462 du 6/07/1989</span></td> <td>Définition du critère de performance énergétique minimale à respecter et calendrier de mise en œuvre échelonnée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-19 du 11/01/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 17, et au plus tard le 1er janvier 2023. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-19 du 11/01/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-10-4-1, I, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Critères relatifs aux exonérations selon lesquelles, à partir du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation pourra excéder le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2020 avec effet au 1/01/2028 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-10-4-1, IV, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2020 avec effet au 1/01/2028 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-4-3, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, pour les biens immobiliers à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1609 du 17/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L721-1, 4°, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Définition de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique, dont le montant des dépenses théoriques doit figurer dans les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1609 du 17/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 3, loi n° 89-462 du 6/07/1989</span></td> <td>Définition de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique, dont le montant des dépenses théoriques doit être mentionné, à titre d'information, dans le contrat de location. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1609 du 17/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-4-2, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités de transmission et de mise à disposition des informations relatives aux diagnostics de performance énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1609 du 17/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L321-1, I, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions selon lesquelles l'Agence nationale de l'habitat a accès aux données détenues par les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnelle au logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-765 du 14/06/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L533-22-1, II, code monétaire et financier</span></td> <td>Présentation de la politique des sociétés de gestion de portefeuille sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique, les informations à fournir et les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-663 du 27/05/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, 1°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-1, V bis, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions de mise en œuvre de la disposition selon laquelle ne peut être désignée comme autorité en charge de l’examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l’élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d’ouvrage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-844 du 3/07/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-29, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de l'appel à projets permettant à l'autorité administrative de désigner les producteurs d’installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1280 du 1/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-30, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions de désignation par l'autorité administrative du ou des candidats retenus et de délivrance des autorisations prévues à l'article L311-5 du code de l'énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1280 du 1/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L314-31, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1280 du 1/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L446-24, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de l'appel à projets permettant à l'autorité administrative de sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1280 du 1/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L446-26, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l’énergie fixe et peut modifier la rémunération des candidats désignés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1280 du 1/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 221-12 du code de l'énergie</span></td> <td>Abroger l'article R. 221-25 du code de l'énergie qui prévoit une péremption des certificats d'économie d'énergie au bout de 10 ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-655 du 29/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 222-2 du code de l'énergie</span></td> <td>Révision des modalités décrites aux articles R.222-7 à l’article R.222-10 du code de l'énergie pour tenir compte de la suppression de l’obligation de mise en demeure avant l’annonce de sanction, et du recours à des vérifications par des organismes tiers. La suspension des demandes sera replacée aux étapes adéquates. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-655 du 29/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L211-3-2, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L211-3-2 du code de l'énergie relatif à la communauté d'énergie renouvelable. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c3294e2a-b9ff-4e97-8682-e0ebd8636162" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Abrogation de l'article L. 211-3-2 du code de l'énergie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 41, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-2-1, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L315-2-1 du code de l'énergie relatif à la mise en œuvre par un organisme d'habitations à loyer modéré d'une opération d'autoconsommation collective. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-895 du 5/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L446-18, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions et modalités selon lesquelles l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d’un contrat conclu en application des mêmes articles L. 446‑2 ou L. 446‑5 entraîne la résiliation immédiate du contrat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1700 du 24/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L446-19, code de l'énergie</span></td> <td>Délai d'émission par le producteur des garanties d’origine issues de la production du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel avant qu'elles ne soient émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446‑18 du code de l'énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1701 du 24/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L446-19, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités et conditions d’application de l'article L446-19 du code de l'énergie, en particulier les conditions de mise aux enchères. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1701 du 24/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L446-22, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446‑18, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des garanties d’origine, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1701 du 24/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L446-23, III code de l'énergie</span></td> <td>Montants des offres, valeurs nominales de titres, catégories de titres et catégories d’investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-fbe9269d-d5d5-40d5-b7f0-4c034e18cc39" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Abrogation de l'article L. 446-23 du code de l'énergie par l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> </td> <td>Délai selon lequel les garanties d’origine issues de la production du biogaz n’ont pas été demandées par l’acheteur de biométhane. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1701 du 24/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L447-1, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L447-1 du code de l'énergie relatif au dispositif de garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-bdc83de4-e70e-41d4-8d36-45347e2f875d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Abrogation de l'article L. 447-1 du code de l'énergie par l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 54, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-1, code de l'énergie</span></td> <td>Cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable ne s’inscrit pas dans le schéma lorsque les modalités de financement du raccordement sont fixées dans le cadre de procédures particulières. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-382 du 31/03/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L342-12, code de l'énergie</span></td> <td>Cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l'installation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-382 du 31/03/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L336-5, II, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de calcul du complément de prix et de répartition du complément de prix prévue au troisième alinéa du présent II. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1414 du 19/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-9-2, I, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités de désignation par le ministre chargé de l'énergie, à l'issue d'un appel à candidatures organisé avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie, des fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients finals domestiques raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel qui ne trouvent pas de fournisseur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-273 du 11/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-9-2, IV, code de l'énergie</span></td> <td>Pourcentage de clients finals domestiques dans la zone de desserte considérée au cours de l’année précédant celle de l’appel à candidatures pour la fourniture de dernier recours au-delà duquel sont tenus de présenter une offre audit appel à candidatures les fournisseurs de gaz naturel concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-273 du 11/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-9-2, VI, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions et modalités d'application de l'article L443-9-2 du code de l'énergie relatif à la fourniture de dernier recours. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-273 du 11/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-9-3, IV, code de l'énergie</span></td> <td>Pourcentage de clients finals domestiques pour les catégories de clients concernées, dans la zone de desserte considérée, au cours de l’année précédant celle de l’appel à candidatures pour la fourniture de secours, au-delà duquel sont tenus de présenter une offre audit appel à candidatures les fournisseurs de gaz naturel concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-273 du 11/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L443-9-3, VII, code de l'énergie</span></td> <td>Conditions et modalités d'application de l'article L443-9-3 du code de l'énergie, notamment les modalités de l’appel à candidatures et les conditions dans lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant ou dont l’autorisation a été retirée ou suspendue conformément au I, dans ses relations contractuelles avec ses clients et les gestionnaires de réseaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-273 du 11/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 5°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L333-3, code de l'énergie</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les fournisseurs de secours se substituant au fournisseur défaillant ou au fournisseur ayant fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation conformément au premier alinéa du présent article sont désignés par le ministre chargé de l’énergie à l’issue d’un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-273 du 11/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, I, 5°, d) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L333-3, code de l'énergie</span></td> <td>Seuil de clients finals pour les catégories de clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au cours de l’année précédant celle de l’appel à candidatures prévu au troisième alinéa au-delà duquel sont tenus de présenter une offre audit appel à candidatures les fournisseurs concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-273 du 11/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-3, code de l'énergie</span></td> <td>Critères selon lesquels les critères de tri du comparateur permettent notamment de distinguer les différentes catégories d’offres commerciales comprenant une part d’énergie dont l’origine renouvelable est certifiée en application de l’article L. 314 16, de l’article L. 446 3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et de l’article L. 446 21. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-438 du 14/04/2021 </td> </tr></tbody></table>